Vacances forcées
pichpich85
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Voila j'ai poser ma lettre de demission dans mon entreprise pour le 31 aout ,mais le patron veux me faire partir en vacances du 24 juin au 31 auout afin de ne pas me payer mon solde tout compte , est il dans ces droits ?
Bonjour,
Voila j'ai poser ma lettre de demission dans mon entreprise pour le 31 aout ,mais le patron veux me faire partir en vacances du 24 juin au 31 auout afin de ne pas me payer mon solde tout compte , est il dans ces droits ?
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4 réponses
du 24 au 31 aout ça fait plus que 30 jours en plus on ne peut etre en cp pendant le préavis sinonil est prolongé d'autant
Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission) ?En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d'accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er juin et doit respecter un préavis de 3 mois. Rien ne l'empêche de partir en août mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer sa période de préavis.
Si les dates de vacances n'ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d'entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu'il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu'au retour dans l'entreprise.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/conges-payes,3466.html
Si les dates de vacances n'ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d'entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu'il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu'au retour dans l'entreprise.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/conges-payes,3466.html