Vacances forcées

pichpich85 Messages postés 84 Date d'inscription mardi 28 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 12 juin 2012 à 21:50
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 juin 2012 à 22:28
Bonjour,
Bonjour,
Voila j'ai poser ma lettre de demission dans mon entreprise pour le 31 aout ,mais le patron veux me faire partir en vacances du 24 juin au 31 auout afin de ne pas me payer mon solde tout compte , est il dans ces droits ?

4 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
12 juin 2012 à 21:58
du 24 au 31 aout ça fait plus que 30 jours en plus on ne peut etre en cp pendant le préavis sinonil est prolongé d'autant
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pichpich85 Messages postés 84 Date d'inscription mardi 28 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016
12 juin 2012 à 22:06
Pardonnez moi il veux me mettre en vacances du 24 juillet au 31 aout ,en as til le droit ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
12 juin 2012 à 22:12
Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission) ?En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d'accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er juin et doit respecter un préavis de 3 mois. Rien ne l'empêche de partir en août mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer sa période de préavis.
Si les dates de vacances n'ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d'entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu'il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu'au retour dans l'entreprise.

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/conges-payes,3466.html
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pichpich85 Messages postés 84 Date d'inscription mardi 28 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016
12 juin 2012 à 22:27
Merci pour votre reponse , a ce que jai compri aucun moyen de me faire payer mes cp avant de partir
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
12 juin 2012 à 22:28
il ne peut pas vous faire prendre vos cp sauf s'ils étaient prévu avant votre démission
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