Prélèvement non autorisé
Résolu
A voir également:
- Prélèvement non autorisé
- Prélèvement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- M3d prélèvement - Forum Banque et Crédit
- Sgs automotive prélèvement - Forum carte bancaire
- Riot dublin prélèvement ✓ - Forum compte bancaire
- Prelevement hpy - Forum carte bancaire
9 réponses
Bonjour,
Je ne sais pas trop les 2 comptes n'ont pas été ouverts en même temps.
Le compte joint a été crée suite à un divorce et ne sert qu'à payer le crédit maison.
Mais si je comprends bien votre question ça veut dire que ça peut faire parti d'une convention et la banque peut faire ça même à mon détriement car du coup agio sur les 2 comptes?
Merci
Je ne sais pas trop les 2 comptes n'ont pas été ouverts en même temps.
Le compte joint a été crée suite à un divorce et ne sert qu'à payer le crédit maison.
Mais si je comprends bien votre question ça veut dire que ça peut faire parti d'une convention et la banque peut faire ça même à mon détriement car du coup agio sur les 2 comptes?
Merci
Bonjour,
Je suis passée à la banque car je n'arrive pas à remettre la main sur mon exemplaire et eux me dise qu'il est au siège qu'ils sont dans leur bon droit mais ne peuvent rien me montrer pour l'instant!!
Je suis à la banque populaire et j'ai regardé leur convention de compte joint en ligne et je ne vois rien qui les autorise à faire ça.
Que puis je faire?
Merci
Je suis passée à la banque car je n'arrive pas à remettre la main sur mon exemplaire et eux me dise qu'il est au siège qu'ils sont dans leur bon droit mais ne peuvent rien me montrer pour l'instant!!
Je suis à la banque populaire et j'ai regardé leur convention de compte joint en ligne et je ne vois rien qui les autorise à faire ça.
Que puis je faire?
Merci
Montrez leur cela :
Recommandation n°05-02
relative aux conventions de compte de dépôt
(BOCCRF du 20/09/2005)
La Commission des clauses abusives :
10 - Considérant que certaines clauses permettent de compenser les soldes des différents comptes tenus par l'établissement de crédit au nom du même titulaire et autorisent cet établissement à opérer des virements d'un compte créditeur à un compte débiteur ; que ces clauses peuvent faire perdre certains avantages au client, alors que leur utilisation est laissée à l'appréciation discrétionnaire du seul établissement de crédit ; que ces clauses créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
Recommande que soient éliminées des conventions de compte de dépôt souscrites par des consommateurs ou non professionnels, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
10 - D'autoriser l'établissement de crédit à compenser les différents comptes du client, si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite ;
Recommandation n°05-02
relative aux conventions de compte de dépôt
(BOCCRF du 20/09/2005)
La Commission des clauses abusives :
10 - Considérant que certaines clauses permettent de compenser les soldes des différents comptes tenus par l'établissement de crédit au nom du même titulaire et autorisent cet établissement à opérer des virements d'un compte créditeur à un compte débiteur ; que ces clauses peuvent faire perdre certains avantages au client, alors que leur utilisation est laissée à l'appréciation discrétionnaire du seul établissement de crédit ; que ces clauses créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ;
Recommande que soient éliminées des conventions de compte de dépôt souscrites par des consommateurs ou non professionnels, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
10 - D'autoriser l'établissement de crédit à compenser les différents comptes du client, si la compensation fait perdre des avantages au client sans proportion avec les frais ou les sanctions qu'elle lui évite ;
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci Gérard de prendre le temps de me répondre.
Je vais effectivement leur montrer ce que vous venez de m'envoyer, par contre le crédit immobilier a été souscrit au près de cette même banque, on me réponds que la banque a le droit de se servir pour récupérer ses fonds.
Il ne s'agit pas d'une grosse somme, car elle ne couvre pas la moitié d'une mensualité du crédit dû mais cela met mon compte simple à découvert également et me laisse sans ressource pour finir le mois.
Je tiens à préciser également que je n'avais pas droit au découvert sur mon compte simple mais qu'en faisant ce virement la banque la mis en découvert.
Merci
Je vais effectivement leur montrer ce que vous venez de m'envoyer, par contre le crédit immobilier a été souscrit au près de cette même banque, on me réponds que la banque a le droit de se servir pour récupérer ses fonds.
Il ne s'agit pas d'une grosse somme, car elle ne couvre pas la moitié d'une mensualité du crédit dû mais cela met mon compte simple à découvert également et me laisse sans ressource pour finir le mois.
Je tiens à préciser également que je n'avais pas droit au découvert sur mon compte simple mais qu'en faisant ce virement la banque la mis en découvert.
Merci
Bonjour et merci suite à mon mail avec la référence que vous m'avez donné, ma banque viens de me rappeler pour me rendre l'argent pris sur mon compte.
J'ai également demandé à fermer les compte épargne de mes enfants.
Par contre la banque me fait payer 3 chèques de banque pour la fermeture de chacun des comptes! En a t elle le droit?
Ce ne sont pas des sommes énormes mais j'ail'impression que mon banquier se venge comme il peut surtout qu'on me stipule que les chèques sont à l'accueil et que l'on ne pourra pas me recevoir.
Merci
J'ai également demandé à fermer les compte épargne de mes enfants.
Par contre la banque me fait payer 3 chèques de banque pour la fermeture de chacun des comptes! En a t elle le droit?
Ce ne sont pas des sommes énormes mais j'ail'impression que mon banquier se venge comme il peut surtout qu'on me stipule que les chèques sont à l'accueil et que l'on ne pourra pas me recevoir.
Merci
Si ces comptes sont dans la même banque que vos comptes de dépôt votre banque doit effectuer ces opérations par virement, donc gratuitement.
Si la solutions "chèques de banque" lui semble préférable, elle doit assurer la gratuité de cette procédure.
Ne vous laissez pas faire !..
De plus elle peut ne faire qu'un seul chèque !..
Seriez pas à la Caisse d'Epargne ?..
Si la solutions "chèques de banque" lui semble préférable, elle doit assurer la gratuité de cette procédure.
Ne vous laissez pas faire !..
De plus elle peut ne faire qu'un seul chèque !..
Seriez pas à la Caisse d'Epargne ?..
Bonjour,
Alors pour la suite de mon affaire on continue dans la mauvaise foi:
J'ai suivi vos conseil et demandé un seul chèque de banque du coup je ne peux plus fermer les livrets A de mes enfants la banque exige la signature des 2 parents. Pour rappel nous sommes divorcés.
Pour le fermeture de mon compte perso on me fait un chèque de banque déduction faite du découvert qui leur était imputable et quand je réclame la totalité de mon dû on ne peut pas me recevoir et finalement aujourd'hui on m'apprend que le chèque est parti par envoi postal.
Il s'agit de la banque populaire.
Alors pour la suite de mon affaire on continue dans la mauvaise foi:
J'ai suivi vos conseil et demandé un seul chèque de banque du coup je ne peux plus fermer les livrets A de mes enfants la banque exige la signature des 2 parents. Pour rappel nous sommes divorcés.
Pour le fermeture de mon compte perso on me fait un chèque de banque déduction faite du découvert qui leur était imputable et quand je réclame la totalité de mon dû on ne peut pas me recevoir et finalement aujourd'hui on m'apprend que le chèque est parti par envoi postal.
Il s'agit de la banque populaire.
Pour les clôtures des comptes des enfants : cela est légal.
Article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
Article 383 du Code civil :
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...