Certificat de non exigibilité

sausau -  
Bonjour,
quels documents faut il présenter pour obtenir un cetificat de non exigibilité
merci

1 réponse

  1. spoke
    Bonjour,

    N° Imprimé : 2705-A (N° C.E.R.F.A : 12321*05) à faire compléter à l'organisme qui gère l'assurance-vie, et à présenter à votre centre des impôts.

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/recherche;jsessionid=FT2YDW2WJJZZTQFIEIQCFFA?paf_dm=full&paf_gm=content&pageId=rch_formu_res&sfid=05&action=resultImprime&_requestid=451125

    Cdlt

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