A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
Bonjour,
je veux rédiger un testament pour léguer mes biens a mon autre fille
Vous ne pouvez pas tout lui donner, vous êtes obligée de respecter la réserve héréditaire de chacune de vos filles (1/3 pour chacune au minimum).
si je suis obliger de donner un pourcentage a ma fille qui m a renié ai je le droit de léguer sa part a mon petit fils a sa majorité
Non, vous ne pouvez pas.
Mais vous pouvez lui léguer le 3e tiers qui constitue la quotité disponible.
Ce qui revient à le favoriser car au décès de sa mère il héritera normalement de ce 1/3 dont vous ne pouvez pas la priver (sauf bien entendu si elle dilapide tout d'ici-là), mais ce qui revient aussi à défavoriser votre fille qui s'occupe de vous et à qui vous pourriez aussi léguer ce 3e tiers.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Vous pouvez aussi mettre une part raisonnable de vos liquidités sous forme d'assurance vie, dont vous nommerez le(s) bénéficiaire(s) comme vous voulez, celle-ci ne faisant pas partie de la succession.
Cdlt
je veux rédiger un testament pour léguer mes biens a mon autre fille
Vous ne pouvez pas tout lui donner, vous êtes obligée de respecter la réserve héréditaire de chacune de vos filles (1/3 pour chacune au minimum).
si je suis obliger de donner un pourcentage a ma fille qui m a renié ai je le droit de léguer sa part a mon petit fils a sa majorité
Non, vous ne pouvez pas.
Mais vous pouvez lui léguer le 3e tiers qui constitue la quotité disponible.
Ce qui revient à le favoriser car au décès de sa mère il héritera normalement de ce 1/3 dont vous ne pouvez pas la priver (sauf bien entendu si elle dilapide tout d'ici-là), mais ce qui revient aussi à défavoriser votre fille qui s'occupe de vous et à qui vous pourriez aussi léguer ce 3e tiers.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Vous pouvez aussi mettre une part raisonnable de vos liquidités sous forme d'assurance vie, dont vous nommerez le(s) bénéficiaire(s) comme vous voulez, celle-ci ne faisant pas partie de la succession.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...