Divorce/ jugement imminent
thierryperdu
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8 juin 2012 à 16:36
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 juin 2012 à 19:40
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1 réponse
rgino
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8 juin 2012 à 18:09
8 juin 2012 à 18:09
bonjour des que votre divorce sera prononcé ( si elle ne fait pas appel ) foncez chez le notaire pour faire votre état liquidatif et faite la convoquer par voie d huissier , reclamez aupres du notaire qu il marque sur l état liquidatif que vous reclamez les indemnités d occupation ( prescrit au bout de 5 ans ) si pas moyen de vous faire un partage amiable avec votre ex ( vente de l appart ) il faudra faire une procédure de vente forçée aupres du TGI ( ça prends du temps ) si elle ne veut pas regler les indemnités cela lui sera automatiquement retiré , sur sa part si l appartement est vendu ou saisi ........ elle ne pourra pretendre a garder le bien immobilier si elle ne presente pas de dossier financier donc pas de panique je vous conseille de bien suivre votre dossier , pour l avocat vous n avez pas le choix ( on en a besoin ) apres le divorce la liquidation est ordonnée par le jaf ......... moi ça fait 4 ans que ça dure et un an que je suis divorçé il faut se dire que la justice est longue ( c est incontournable ) mais au final nul ne passe au dessus des lois COURAGE et tenez bon !!.........
8 juin 2012 à 19:01
8 juin 2012 à 19:40
En fait, il vaut mieux le faire avant le divorce afin que l'état liquidatif soit arbitrer par le JAF
L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
Après l'ordonnance de non-conciliation, l'un des époux peut introduire une demande en divorce sur l'un des fondements prévus par la loi (faute, acceptation du principe du divorce ou rupture irrémédiable du lien conjugal).
Le juge impose au demandeur de présenter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, on doit regretter que le défendeur ne produise pas sa proposition aussi pour éclairer réellement le juge sur les réclamations des parties au titre de la liquidation à venir.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires doit être faite pas le demandeur à peine d'irrecevabilité dans l'assignation en divorce. Cela peut être toutefois régularisé dans des conclusions ultérieures,
Seul un descriptif sommaire est nécessaire, par ailleurs les intentions du demandeur ne peuvent en aucun cas constituer des prétentions.