Divorce/ jugement imminent

thierryperdu - 8 juin 2012 à 16:36
sophiag
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8 juillet 2021
- 8 juin 2012 à 19:40
Bonjour,

Je serai bientot divorcé, selon toute vraisemblance en septembre (audience convoquée) . Je précise qu'il s'agit d'un divorce contentieux, ma futur ex et moi ne sommes d'accord sur rien, et que nous sommes mariés sous le régime de la communauté

Ma futur ex occupe notre appartement acquis en commun (pas fini de payer ) à titre onereux, de part les mesures provisoires.

J'aimerais savoir à quelle sauce je vais etre mangé dans les trois scénarios suivants :

1) Le juge peut il forcer le maintient dans l'indivision, par exemple, jusqu'a la majorité du dernier enfant?
2) Le juge peut il attribuer définitivement le logement à mon ex épouse (alors que ni elle, ni moi, n'auront les moyens de régler seuls le capital restant du) au titre d'une prestation compensatoire dont elle a fait la demande
3)Le juge peut il forcer ma future ex à me verser mensuellement une indemnité d'occupation forfaitaire fixée par ses soins dès le prononcé du divorce et ce jusqu'a la liquidation (si la liquidation est demandée par jugement) ?

J'avoue etre complètement paumé devant l'appareil judiciaire, et je n'ose plus faire appel à mon avocat qui me ponctionne de l'argent quasiment tous les mois. Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

rgino
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8 juin 2012 à 18:09
bonjour des que votre divorce sera prononcé ( si elle ne fait pas appel ) foncez chez le notaire pour faire votre état liquidatif et faite la convoquer par voie d huissier , reclamez aupres du notaire qu il marque sur l état liquidatif que vous reclamez les indemnités d occupation ( prescrit au bout de 5 ans ) si pas moyen de vous faire un partage amiable avec votre ex ( vente de l appart ) il faudra faire une procédure de vente forçée aupres du TGI ( ça prends du temps ) si elle ne veut pas regler les indemnités cela lui sera automatiquement retiré , sur sa part si l appartement est vendu ou saisi ........ elle ne pourra pretendre a garder le bien immobilier si elle ne presente pas de dossier financier donc pas de panique je vous conseille de bien suivre votre dossier , pour l avocat vous n avez pas le choix ( on en a besoin ) apres le divorce la liquidation est ordonnée par le jaf ......... moi ça fait 4 ans que ça dure et un an que je suis divorçé il faut se dire que la justice est longue ( c est incontournable ) mais au final nul ne passe au dessus des lois COURAGE et tenez bon !!.........
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thierryperdu
8 juin 2012 à 19:01
Merci beaucoup pour vos encouragements et vos explications
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sophiag
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8 juillet 2021
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8 juin 2012 à 19:40
Bonjour
En fait, il vaut mieux le faire avant le divorce afin que l'état liquidatif soit arbitrer par le JAF

L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

Après l'ordonnance de non-conciliation, l'un des époux peut introduire une demande en divorce sur l'un des fondements prévus par la loi (faute, acceptation du principe du divorce ou rupture irrémédiable du lien conjugal).

Le juge impose au demandeur de présenter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, on doit regretter que le défendeur ne produise pas sa proposition aussi pour éclairer réellement le juge sur les réclamations des parties au titre de la liquidation à venir.

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires doit être faite pas le demandeur à peine d'irrecevabilité dans l'assignation en divorce. Cela peut être toutefois régularisé dans des conclusions ultérieures,
Seul un descriptif sommaire est nécessaire, par ailleurs les intentions du demandeur ne peuvent en aucun cas constituer des prétentions.
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