Rupture de bail
martine
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'ai l'usufruit d'un bien, légué par mon père décédé, à ma fille. Ce bien comprend un appartement de 2 pièces et une chambre de service au rez de chaussée du même immeuble. Ma fille se mariant en Novembre va prendre possession de ce bien dont je lui laisse la jouissance. La chambre est actuellement louée- bail depuis le décès de mon père en janvier 2007.
Comme il y a changement de propriétaire, Peut elle récupérer cette chambre dans le délai de 3 mois ou lui faut il attendre le mois de janvier . Merci
j'ai l'usufruit d'un bien, légué par mon père décédé, à ma fille. Ce bien comprend un appartement de 2 pièces et une chambre de service au rez de chaussée du même immeuble. Ma fille se mariant en Novembre va prendre possession de ce bien dont je lui laisse la jouissance. La chambre est actuellement louée- bail depuis le décès de mon père en janvier 2007.
Comme il y a changement de propriétaire, Peut elle récupérer cette chambre dans le délai de 3 mois ou lui faut il attendre le mois de janvier . Merci
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