Location d'un gite sans bail
borell
-
31 mai 2012 à 10:37
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 mai 2012 à 23:46
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 mai 2012 à 23:46
A voir également:
- Location d'un gite sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 737
31 mai 2012 à 23:46
31 mai 2012 à 23:46
Bonsoir,
Un bail oral (non écrit) est considéré comme un bail écrit.
Vous devez donc avoir droit au préavis.
Un bail oral (non écrit) est considéré comme un bail écrit.
Vous devez donc avoir droit au préavis.