Remboursement de crédit
alilaj
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Sami-rite Messages postés 28 Statut Membre -
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Bonjour,
en 2010 Mon mari a fait un rachat de crédit auprès de sa banque, il a été signe tout seul ! Nous avons un compte joint mais a l'époque je travaillais pas. Nous sommes en instance de divorce et il veut que je paye avec lui le rembousement de ce crédit. La banque le demande de leur rendre chéquier et carte bleue que je n'utilise plus car il a tout bloque! Il a quitte le domicile conjugal depuis 2009 tout en payant toutes les charges jusqu'à maintenant. Eclairezmoi svp car tout cela m'inquiète sérieusement .
en 2010 Mon mari a fait un rachat de crédit auprès de sa banque, il a été signe tout seul ! Nous avons un compte joint mais a l'époque je travaillais pas. Nous sommes en instance de divorce et il veut que je paye avec lui le rembousement de ce crédit. La banque le demande de leur rendre chéquier et carte bleue que je n'utilise plus car il a tout bloque! Il a quitte le domicile conjugal depuis 2009 tout en payant toutes les charges jusqu'à maintenant. Eclairezmoi svp car tout cela m'inquiète sérieusement .
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2 réponses
Il y a quand même deux articles dans le Code civil qui concernent les engagements au titre de la communauté par un seul des deux époux :
Article 1413
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 1421
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Article 1413
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 1421
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Bonjour Alilaj,
Théoriquement, si vous n'êtes pas co-emprunteur vous n'êtes pas concerné par ce remboursement.
Théoriquement, si vous n'êtes pas co-emprunteur vous n'êtes pas concerné par ce remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...