Résiliation assurance auto avec la Loi CHATEL
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Paul012 -
Paul012 -
Bonjour,
J'ai voulu résilier mon contrat auto en m'appuyant sur la Loi CHATEL, échéance au 01/03/2012 et courrier pour la demande de cotisation de l'assureur reçu le 09/02/2012, courrier demandant la résiliation expédié dans le délai des 20 jours.
Ceci n'a visiblement pas fonctionné avec mon assureur !
Il m'écrit en précisant que la résiliation n'est pas possible car j'ai dépassé la date limite pour résilier le contrat puisque je dois respecter un délai de préavis de 2 mois conformément à l'article 20.1 des codes des assurances.
J'ai cherché des précisions sur la Loi CHATEL, et visiblement beaucoup de bruits pour rien car il dois bien exister des "conditions particulières" !
Mon assureur était-il en droit de ne pas respecter la Loi CHATEL puisque on peut lire sur la page http://www.loichatel.com/ que :
"A partir de mai 2012, la loi Chatel s'appliquera à toutes les compagnies d'assurances, y compris aux contrats groupe à adhesions facultatives"
Par ailleurs, il n'est pas préciser sur la demande de cotisation assurance auto qu'il m'était possible de mettre fin à ce contrat. Est-ce normal ?
Merci de vos réponses.
J'ai voulu résilier mon contrat auto en m'appuyant sur la Loi CHATEL, échéance au 01/03/2012 et courrier pour la demande de cotisation de l'assureur reçu le 09/02/2012, courrier demandant la résiliation expédié dans le délai des 20 jours.
Ceci n'a visiblement pas fonctionné avec mon assureur !
Il m'écrit en précisant que la résiliation n'est pas possible car j'ai dépassé la date limite pour résilier le contrat puisque je dois respecter un délai de préavis de 2 mois conformément à l'article 20.1 des codes des assurances.
J'ai cherché des précisions sur la Loi CHATEL, et visiblement beaucoup de bruits pour rien car il dois bien exister des "conditions particulières" !
Mon assureur était-il en droit de ne pas respecter la Loi CHATEL puisque on peut lire sur la page http://www.loichatel.com/ que :
"A partir de mai 2012, la loi Chatel s'appliquera à toutes les compagnies d'assurances, y compris aux contrats groupe à adhesions facultatives"
Par ailleurs, il n'est pas préciser sur la demande de cotisation assurance auto qu'il m'était possible de mettre fin à ce contrat. Est-ce normal ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Résiliation assurance auto avec la Loi CHATEL
- Loi remboursement auto-école - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Loi alur - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez vous me donner la modification de la loi chatel "A partir de mai 2012, la loi Chatel s'appliquera à toutes les compagnies d'assurances, y compris aux contrats groupe à adhesions facultatives".
Je ne le trouve nul part. Car j'ai téléphoné à mon assureur pour informer cette nouvelle loi, ils me répondent qu'ils ne sont pas au courant de cette nouvelle modification et ils désirent avoir cette fameuse loi. Mon contrat d'assurance mobile souscrit en juin 2005 est de type contrat groupe à adhésions facultatives.
Cordialement.