Plus de 40km trajet domicile travail
artane2
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Artane2 -
Artane2 -
Bonjour,
J'ai reçu une lettre des impôts me demandant de justifier mes frais reels et surtout les frais kilométriques.
Je vous explique ma situation:
Après la séparation d'avec ma conjointe, celle ci s'est éloigné avec notre enfant avant le jugement.
J'ai déménagé au plus vite a mi distance entre mon travail et sa nouvelle résidence pour avoir un droit de visite étendu 1we sur 2 et 1 mercredi sur 2......que j'ai obtenu au jugement.
J'ai donc déclaré a partir de ce moment 70 km aller et 70km retour pour aller travailler.
Je sais très bien qu'il est admis sans justificatif 40km aller mais dans mon cas je pensais que c'etait clairement pour garder le lien familial avec mon enfant et il y a une circulaire qui parle de ça assez vaguement ainsi que sur l'appréciation pragmatique de situations particulieres par l'administration.
Je pensais être dans ce cas, surtout avec les efforts financiers que cela me demande , mais en appelant les impôts auj pour avoir d'autres précisions, la personne m'a dit que je n'avais pas la garde de mon enfant ni une garde alternée et que je n'avais droit qu'à 40km aller et 40km retour et que c'était clairement un choix d'ordre personnel..
Je suis un peu dégouté, suis je vraiment hors la loi?
Que puis je faire?
Merci
J'ai reçu une lettre des impôts me demandant de justifier mes frais reels et surtout les frais kilométriques.
Je vous explique ma situation:
Après la séparation d'avec ma conjointe, celle ci s'est éloigné avec notre enfant avant le jugement.
J'ai déménagé au plus vite a mi distance entre mon travail et sa nouvelle résidence pour avoir un droit de visite étendu 1we sur 2 et 1 mercredi sur 2......que j'ai obtenu au jugement.
J'ai donc déclaré a partir de ce moment 70 km aller et 70km retour pour aller travailler.
Je sais très bien qu'il est admis sans justificatif 40km aller mais dans mon cas je pensais que c'etait clairement pour garder le lien familial avec mon enfant et il y a une circulaire qui parle de ça assez vaguement ainsi que sur l'appréciation pragmatique de situations particulieres par l'administration.
Je pensais être dans ce cas, surtout avec les efforts financiers que cela me demande , mais en appelant les impôts auj pour avoir d'autres précisions, la personne m'a dit que je n'avais pas la garde de mon enfant ni une garde alternée et que je n'avais droit qu'à 40km aller et 40km retour et que c'était clairement un choix d'ordre personnel..
Je suis un peu dégouté, suis je vraiment hors la loi?
Que puis je faire?
Merci
A voir également:
- Distance raisonnable domicile-travail
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Cap esthetique a distance - Forum formation
3 réponses
Non bien sûr vous n'êtes pas un hors la loi. Je suis un ancien de l'administration et c'est vrai qu'il existe une "règle" dite des 40km qui ne figure dans aucune loi mais qui est pure tolérance et estimation fiscale.
Je vous conseille plutôt de prendre rendez-vous (rapidement) avec votre service des impôts pour essayer de plaider votre cause qui est défendable. Il me semble que si on trouve que 70km c'est beaucoup, on peut peut-être couper la poire en deux (50 55 km ?).
Vous pouvez aussi (mais je ne vous ai rien dit) exagérer un peu le montant des frais, pas trop car cela semblerait bizarre. De toute façon on ne vous demandera probablement jamais rien.
Bonne chance à vous,
Cordialement,
Jeff
Je vous conseille plutôt de prendre rendez-vous (rapidement) avec votre service des impôts pour essayer de plaider votre cause qui est défendable. Il me semble que si on trouve que 70km c'est beaucoup, on peut peut-être couper la poire en deux (50 55 km ?).
Vous pouvez aussi (mais je ne vous ai rien dit) exagérer un peu le montant des frais, pas trop car cela semblerait bizarre. De toute façon on ne vous demandera probablement jamais rien.
Bonne chance à vous,
Cordialement,
Jeff
Extrait de la Documentation officiel des Impôts.
* La distance entre le domicile et le lieu de travail excède 40 km.
- Le salarié fait état de circonstances particulières qui justifient l'éloignement.
Dans ce cas, la déduction de l'intégralité des frais justifiés dans les conditions visées au n° 476-3 doit être admise. Constituent notamment des circonstances particulières justifiant l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail :
* les motifs liés à l'emploi, tels que la difficulté à trouver un emploi à proximité du domicile, la précarité ou mobilité de l'emploi, une mutation géographique professionnelle ;
* les contraintes familiales ou sociales, notamment l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint, l'état de santé du salarié et des membres de sa famille, les problèmes de scolarisation des enfants, les écarts de coût de logement, l'exercice de fonctions électives au sein d'une collectivité locale sur le territoire de laquelle le salarié réside.
A priori vos frais supérieurs à 40 km pourrait être admis pendant 2 ou 3 ans.
Mais après , sauf à demander un rescrit fiscal, à supposer qu'il vous soit favorable, il vous faudra vous rapprocher de votre travail à environ 45 km au plus pour que l'intégralité de vos frais kilométriques puissent être pris en compte.
Je vous incite néanmoins à faire des recherches sur des jugements afférents à des situations semblables à la votre sur légifrance ( voir les décisions des tribunaux administratifs, des cours d'appel ou du Conseil d'Etat).
Bonne chance à vous.
* La distance entre le domicile et le lieu de travail excède 40 km.
- Le salarié fait état de circonstances particulières qui justifient l'éloignement.
Dans ce cas, la déduction de l'intégralité des frais justifiés dans les conditions visées au n° 476-3 doit être admise. Constituent notamment des circonstances particulières justifiant l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail :
* les motifs liés à l'emploi, tels que la difficulté à trouver un emploi à proximité du domicile, la précarité ou mobilité de l'emploi, une mutation géographique professionnelle ;
* les contraintes familiales ou sociales, notamment l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint, l'état de santé du salarié et des membres de sa famille, les problèmes de scolarisation des enfants, les écarts de coût de logement, l'exercice de fonctions électives au sein d'une collectivité locale sur le territoire de laquelle le salarié réside.
A priori vos frais supérieurs à 40 km pourrait être admis pendant 2 ou 3 ans.
Mais après , sauf à demander un rescrit fiscal, à supposer qu'il vous soit favorable, il vous faudra vous rapprocher de votre travail à environ 45 km au plus pour que l'intégralité de vos frais kilométriques puissent être pris en compte.
Je vous incite néanmoins à faire des recherches sur des jugements afférents à des situations semblables à la votre sur légifrance ( voir les décisions des tribunaux administratifs, des cours d'appel ou du Conseil d'Etat).
Bonne chance à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Justement, là on me demande de justifier mes trajets pour 2009 et 2010..Et la personne que j'ai eu au tel m'a dit qu'un droit de visite standard n'etait pas une raison pour déménager et déclarer plus de 80km par jour et que de toute façon ce n'était pas une garde alternée.
Après je ne lui ai pas dit que j'avais aussi un droit de visite le mercredi...
Enfin je ne sais pas....mais le but c'est quand même de garder un lien familial et c'est bien pour cela que je me suis rapproché de mon enfant.