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4 réponses
ASILLY
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jeudi 2 février 2012
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28 mars 2016
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Modifié par ASILLY le 24/05/2012 à 07:27
Modifié par ASILLY le 24/05/2012 à 07:27
BOnjour
De toutes façon, ce ne peut être une fin de bail pour vous, car vous auriez du recevoir alors une LRAR au moins 6 MOIS avant votre fin de bail, ce qui ne semble pas être le cas.
Donc, il faut comprendre que l'appartement sera vendu, mais occupé.
De toutes façon, ce ne peut être une fin de bail pour vous, car vous auriez du recevoir alors une LRAR au moins 6 MOIS avant votre fin de bail, ce qui ne semble pas être le cas.
Donc, il faut comprendre que l'appartement sera vendu, mais occupé.
Bonjour
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Pour une vente il est toujours préférable de faire faire la fin de bail par un huissier
dont c'est le métier de connaitre les loi ( Bien sur c'est payant et plus qu'un reco AR)
Les dates à prendre en compte sont au jour prêt ( 6 mois ne font pas 5 mois et 30 jours
Un avis d'agence immobilière en occurrence Foncia n'est pas une vérité exacte car ce n'est pas leur métier et intéressé par une relocation :les voilà déjà à vous proposer un autre appartement ailleurs, seul votre argent les intéressent
Répondez au proprio en citant l'article de loi et en LRAR dont vous gardez un double
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Pour une vente il est toujours préférable de faire faire la fin de bail par un huissier
dont c'est le métier de connaitre les loi ( Bien sur c'est payant et plus qu'un reco AR)
Les dates à prendre en compte sont au jour prêt ( 6 mois ne font pas 5 mois et 30 jours
Un avis d'agence immobilière en occurrence Foncia n'est pas une vérité exacte car ce n'est pas leur métier et intéressé par une relocation :les voilà déjà à vous proposer un autre appartement ailleurs, seul votre argent les intéressent
Répondez au proprio en citant l'article de loi et en LRAR dont vous gardez un double
Bonjour
Répondu en louer un logement
CCM est gratuit éviter de squatter un autre post
ma réponse était:
Une vente ne fait pas cesser un bail ce sera vendu occupé , ce qui est est probable de diminuer le prix de vente d'environ 20%
Vente effectuée le bail continue avec le nouveau proprio tout simplement
En plus de la vente : transmission de votre EDL et de votre dépôt de garantie au nouveau proprio
Pour votre mère un rappel d'article de loi
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Répondu en louer un logement
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ma réponse était:
Une vente ne fait pas cesser un bail ce sera vendu occupé , ce qui est est probable de diminuer le prix de vente d'environ 20%
Vente effectuée le bail continue avec le nouveau proprio tout simplement
En plus de la vente : transmission de votre EDL et de votre dépôt de garantie au nouveau proprio
Pour votre mère un rappel d'article de loi
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Je vous remercie pour votre réponse et reste néanmoins attentif à d'autres remarques : voici donc le contenu exact de la LR.
" Madame, je tenais à vous informer qu'au terme du bail de location arrivant à échéance en octobre 2012, je comptais mettre en vente l'appartement situé .........., dont vous êtes actuellement locataire. Le prix de vente de l'appartement est fixé à 145000€. Je reste à votre disposition pour tout renseignements complémentaires et je vous prie de croire Madame, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Cette lettre n'indique ni article de droit s'y référant ni l'intention de nous mettre dehors. Que dois-je comprendre avant de lui répondre étant entendu que son prix est trop élevé pour en faire l'acquisition et ce départ précipité ne nous convient mon mari et moi, absolument pas...
Le choix de cet appartement ayant été motivé par la présence de ma mère âgée de 75 ans et résidant dans un autre appartement juste en-dessous du nôtre!!!?
Renseignement pris hier auprès de notre agence (FONCIA), ceux-ci nous assure que le propriétaire est dans son droit et qu'il nous faudra quitter cet appartement au mois d'octobre sans autre formalité.. Pourtant les voilà déjà à nous proposer un autre appartement ailleurs! Mais nous n'aurions plus la possibilité de voir ma maman plus souvent au cas où celle-ci aurait un malaise....
Quelle réponse dois-je faire à mon propriétaire d'une part et notre agence d'autre part??
Cordialement,
" Madame, je tenais à vous informer qu'au terme du bail de location arrivant à échéance en octobre 2012, je comptais mettre en vente l'appartement situé .........., dont vous êtes actuellement locataire. Le prix de vente de l'appartement est fixé à 145000€. Je reste à votre disposition pour tout renseignements complémentaires et je vous prie de croire Madame, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Cette lettre n'indique ni article de droit s'y référant ni l'intention de nous mettre dehors. Que dois-je comprendre avant de lui répondre étant entendu que son prix est trop élevé pour en faire l'acquisition et ce départ précipité ne nous convient mon mari et moi, absolument pas...
Le choix de cet appartement ayant été motivé par la présence de ma mère âgée de 75 ans et résidant dans un autre appartement juste en-dessous du nôtre!!!?
Renseignement pris hier auprès de notre agence (FONCIA), ceux-ci nous assure que le propriétaire est dans son droit et qu'il nous faudra quitter cet appartement au mois d'octobre sans autre formalité.. Pourtant les voilà déjà à nous proposer un autre appartement ailleurs! Mais nous n'aurions plus la possibilité de voir ma maman plus souvent au cas où celle-ci aurait un malaise....
Quelle réponse dois-je faire à mon propriétaire d'une part et notre agence d'autre part??
Cordialement,
Bonjour,
Cela corrobore avec Les informations prises ça et là sur le net. Je suis toujours estampé par la manière de faire de ces marchands trop souvent, peu scrupuleux! Je vais donc répondre à mon propriétaire au plus tôt, en tenant compte de ces arguments.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer des suites de ce dossier et vous réitère mes sincères et cordiaux remerciements.
Cela corrobore avec Les informations prises ça et là sur le net. Je suis toujours estampé par la manière de faire de ces marchands trop souvent, peu scrupuleux! Je vais donc répondre à mon propriétaire au plus tôt, en tenant compte de ces arguments.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer des suites de ce dossier et vous réitère mes sincères et cordiaux remerciements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2012 à 12:06