Devoirs de la famille au deces du locataire
Résolu
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2 réponses
en ce qui concerne les travaux de remise en état, vous êtes dans le cas général
a votre charge le cout des travaux hors usure d'usage normal, et après 8 ans la déco est normalement a refaire
la durée de l'immobilisation pour travaux n'entre pas en ligne de compte
par contre attention a la personne qui informe l'agence de la fin de contrat ; il faut que ce soit un des ayant droit
et par ailleurs, ces dépenses entrent dans les dettes de la succession
vous etes dans le cas normal, ce sont les ayant droits qui ont également la charge des dettes
...sauf s'ils refusent la succession
a votre charge le cout des travaux hors usure d'usage normal, et après 8 ans la déco est normalement a refaire
la durée de l'immobilisation pour travaux n'entre pas en ligne de compte
par contre attention a la personne qui informe l'agence de la fin de contrat ; il faut que ce soit un des ayant droit
et par ailleurs, ces dépenses entrent dans les dettes de la succession
vous etes dans le cas normal, ce sont les ayant droits qui ont également la charge des dettes
...sauf s'ils refusent la succession
bonjour : normalement le bail s'interrompt au décès du locataire, mais le loyer ou plutôt l'indemnité d'occupation est due tant que le logement n'est pas libre de toute occupation, donc il faut déménager rapidement. En somme il n'y a pas de préavis dans ce cas là.
Mais cela ne dispense pas de payer les frais de remise en état s'il y a eu dégradation, et il est probable que le dépôt de garantie ne suffira pas.
Et le compagnon avec qui elle était pacsée, habitait-il avec elle ???
Mais cela ne dispense pas de payer les frais de remise en état s'il y a eu dégradation, et il est probable que le dépôt de garantie ne suffira pas.
Et le compagnon avec qui elle était pacsée, habitait-il avec elle ???
Bonjour,
Puisque vous dites qu'il n'y a pas d'actif dans la succession, il vous suffit (frères, soeurs et mère) de refuser sa succession auprès du tribunal de grande instance. De la sorte vous n'êtes plus redevable d'absolument rien (sauf frais d'obsèques éventuellement) puisque vous n'êtes plus ses héritiers. Entre temps bien sûr n'entreprenez aucune démarche qui puisse laisser penser que vous avez acceptez : pas d'état des lieux, pas de récupération de quoi que ce soit dans l'appartement, pas de paiement de quoi que ce soit.
Le bail est automatiquement transféré au compagnon pacsé.
http://vosdroits.service-public.fr/F2565.xhtml
Le bailleur se débrouillera lui et avec ses assurances.
Cdlt
Puisque vous dites qu'il n'y a pas d'actif dans la succession, il vous suffit (frères, soeurs et mère) de refuser sa succession auprès du tribunal de grande instance. De la sorte vous n'êtes plus redevable d'absolument rien (sauf frais d'obsèques éventuellement) puisque vous n'êtes plus ses héritiers. Entre temps bien sûr n'entreprenez aucune démarche qui puisse laisser penser que vous avez acceptez : pas d'état des lieux, pas de récupération de quoi que ce soit dans l'appartement, pas de paiement de quoi que ce soit.
Le bail est automatiquement transféré au compagnon pacsé.
http://vosdroits.service-public.fr/F2565.xhtml
Le bailleur se débrouillera lui et avec ses assurances.
Cdlt
Un droit n'est pas une obligation : mais il faut qu'il manifeste clairement et sans attendre qu'il ne veut pas rester, et qu'il quitte le logement.
"Les personnes à l'article 14 peuvent saisir le Tribunal soit pour se voir reconnaître la qualité de bénéficiaire du bail soit pour ne pas répondre du paiement des loyers dus depuis la date du décès.
Le bailleur peut quant à lui contester ce transfert s'il considère que les conditions légales ne sont pas remplies.
Mais face à un occupant à la date du décès qui entend se soustraire à ses obligations, le bailleur peut aussi saisir le Tribunal lorsqu'il estime qu'une personne a qualité pour bénéficier du transfert de bail.
Elle sera alors responsable du paiement des loyers ayant couru depuis le décès."
http://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/bail-deces-locataire-914.htm
"Les personnes à l'article 14 peuvent saisir le Tribunal soit pour se voir reconnaître la qualité de bénéficiaire du bail soit pour ne pas répondre du paiement des loyers dus depuis la date du décès.
Le bailleur peut quant à lui contester ce transfert s'il considère que les conditions légales ne sont pas remplies.
Mais face à un occupant à la date du décès qui entend se soustraire à ses obligations, le bailleur peut aussi saisir le Tribunal lorsqu'il estime qu'une personne a qualité pour bénéficier du transfert de bail.
Elle sera alors responsable du paiement des loyers ayant couru depuis le décès."
http://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/bail-deces-locataire-914.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2012 à 08:30
Encore merci à vous et bonne journée