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ARTICLE 331.12 ET 13. et 16 CODE consommation

ARPONTAR - 20 mai 2012 à 15:44
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 mai 2012 à 15:54
Bonjour,


POURQUOI LES JUGES D'INSTANCE N'ACCEPTENT PAS LE DELAI DE GRACE DE 2 ANS POUR POUVOIR SOUFFLER OU TROUVER UNE AUTRE SOLUTION DE CREDIT

VOUS REPONDREZ......PARCE QUE LES TRIBUNAUX SONT ENGORGES PAR CES DEMANDES LES BANQUIERS ETANT DES VENDEURS D ASSURANCES ET DE REVOLVING ESCROCS...COMME IL Y A 20 ANS.LES "CONSEILLERS EN ASSURANCES3"ESCROCS..."
ou les jugrs sont simplement trop coulants avec leurs banquiers ou les notres ,,,,????
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
20 mai 2012 à 15:54
Bonjour,

Pour obtenir des délais, il faut s'adresser au juge de l'exécution et demander à bénéficier de l'article 1244 du code civil.

PS, évitez d'écrire en majuscules.
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