A voir également:
- Forum excès de vitesse entre 40 et 50 km/h
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h temoignage - Forum Consommation
- Exces de vitesse 40km - Forum Automobile
- Excès de vitesse supérieur à 40 km/h temoignage - Forum Automobile
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h temoignage 2024 - Forum Justice
- Montant aah entre 50 et 79 2024 - Guide
2 réponses
definitely.maybe
Messages postés
94
Date d'inscription
mercredi 21 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2018
21
Modifié par definitely.maybe le 20/05/2012 à 12:48
Modifié par definitely.maybe le 20/05/2012 à 12:48
Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus :
* article R.413-14-1 du C.R. : 6 pts, DÉLIT ( tribunal de police), immobilisation du véhicule.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
La récidive n'est pas assujettie au même délit, vous n'êtes donc pas récidiviste au regard de cette infraction (de 50km/h de plus que la vitesse maximale autorisée).
Roulez moins vite.
BàV
* article R.413-14-1 du C.R. : 6 pts, DÉLIT ( tribunal de police), immobilisation du véhicule.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
III - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
La récidive n'est pas assujettie au même délit, vous n'êtes donc pas récidiviste au regard de cette infraction (de 50km/h de plus que la vitesse maximale autorisée).
Roulez moins vite.
BàV
La législation juridique et financière évolue en permanence...