Don familial de somme d'argent

Brit - 19 mai 2012 à 16:25
Brit - 19 mai 2012 à 16:32

Bonjour,

Dans le cadre de l'article 790G, quel est le maximum pour un couple sous le régime de la communauté qui veut donner à un enfant :
31865 € ou 31865 € X 2, chaque parent pouvant donner 31865 € ?

Merci de votre réponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

allo
Modifié par allo le 19/05/2012 à 16:27

Bonjour,

31865 € X 2

"Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201709&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Cdlt

Réponse 2 / 2

Brit
19 mai 2012 à 16:32

Merci, c'est ce qu'il me semble aussi, mais le notaire qui m'a prérempli le formulaire ne l'a pas fait de cette façon, ce qui m'a fait douter.

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