don familial de somme d'argent

Question

Bonjour, 

  Dans le cadre de l'article 790G, quel est le maximum pour un couple sous le régime de la communauté qui veut donner à un enfant :
 31865 € ou 31865 € X 2, chaque parent pouvant donner 31865 € ?

Merci de votre réponse

allo · Answer

Bonjour, 

31865 € X 2 

"Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire." 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201709&cidTexte=LEGITEXT000006069577 

Cdlt

Brit · Answer

Merci, c'est ce qu'il me semble aussi, mais le notaire qui m'a prérempli le formulaire ne l'a pas fait de cette façon, ce qui m'a fait douter.

Don familial de somme d'argent

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