Prevoir les frais de maison de retraite
lequxx
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lequxx -
lequxx -
Bonjour,
ma mere doit etre placée en maison de retraite sur avis medical
elle dispose d'une maison d'habitation et ; ele est disposée a la vendre (mes freres et soeurs aussi ) ; ainsi le produit de la vente (notre heritage) servirait de complement
j'ai pensé mettre ce produit sur un compte bloqué dont le seul retrait autorisé serait le complement des frais de pension (apres apa......)
est-ce faisable ? si oui; peut mon m'expliquer les differentes demarches a entreprendre pour designer le responsable de ce compte (tutelle ,curatelle;autre solution)
etant deja tous installé nous ne tenons a pas a garder ce bien pour limiter au maximum les frais suppletifs (taxes .edf.....
en vous remerçiant de vos precieux conseils
ps j'ai cherché sur le net ,mais je n'ai rien trouvé de parlant
ma mere doit etre placée en maison de retraite sur avis medical
elle dispose d'une maison d'habitation et ; ele est disposée a la vendre (mes freres et soeurs aussi ) ; ainsi le produit de la vente (notre heritage) servirait de complement
j'ai pensé mettre ce produit sur un compte bloqué dont le seul retrait autorisé serait le complement des frais de pension (apres apa......)
est-ce faisable ? si oui; peut mon m'expliquer les differentes demarches a entreprendre pour designer le responsable de ce compte (tutelle ,curatelle;autre solution)
etant deja tous installé nous ne tenons a pas a garder ce bien pour limiter au maximum les frais suppletifs (taxes .edf.....
en vous remerçiant de vos precieux conseils
ps j'ai cherché sur le net ,mais je n'ai rien trouvé de parlant
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4 réponses
est-ce faisable ?
Oui.
Lors de la vente, l'indivision existant actuellement sur la maison d'habitation sera transférée purement et simplement sur le produit de la vente déposé sur un compte ouvert au nom de "l'indivision ..X..." pouvant être gérée par un membre de cette indivision selon une "convention d'indivision" prévue par le code civil.
Cette convention peut prévoir la consultation de ses membres pour ce qui est des orientations à adopter dans le cadre de la gestion assumée au quotidien par un "gérant" de l'indivision nommé par tous dans cette fonction.
Oui.
Lors de la vente, l'indivision existant actuellement sur la maison d'habitation sera transférée purement et simplement sur le produit de la vente déposé sur un compte ouvert au nom de "l'indivision ..X..." pouvant être gérée par un membre de cette indivision selon une "convention d'indivision" prévue par le code civil.
Cette convention peut prévoir la consultation de ses membres pour ce qui est des orientations à adopter dans le cadre de la gestion assumée au quotidien par un "gérant" de l'indivision nommé par tous dans cette fonction.
bonjour et merci
pouvez vous succintement me donner les modalités de creationde cette indivision ( notaire? tribunal....
peut on creer ce "compte bloque" des maintenant ou faut il attendre la validation de la convention d'indivision
bref en quelques mots : la chronologie et les acteurs
cordialement ,en vous remerçiant
pouvez vous succintement me donner les modalités de creationde cette indivision ( notaire? tribunal....
peut on creer ce "compte bloque" des maintenant ou faut il attendre la validation de la convention d'indivision
bref en quelques mots : la chronologie et les acteurs
cordialement ,en vous remerçiant
me donner les modalités de création de cette indivision
Apparemment vous êtes déjà dans l'indivision vis à vis de ce patrimoine immobilier destiné à être vendu pour vous procurer les fonds nécessaires aux frais de séjour de votre mère en maison de retraite.
Cette indivision peut se prolonger par l'ouverture d'un compte d'indivision sur lequel serait déposé le produit de la vente de ce patrimoine immobilier et géré conventionnellement par les membres de l'indivision.
Il est préférable de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Par le lien ci-après, vous serez renseigné sur le fonctionnement et vous obtiendrez les renseignements utiles :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
Apparemment vous êtes déjà dans l'indivision vis à vis de ce patrimoine immobilier destiné à être vendu pour vous procurer les fonds nécessaires aux frais de séjour de votre mère en maison de retraite.
Cette indivision peut se prolonger par l'ouverture d'un compte d'indivision sur lequel serait déposé le produit de la vente de ce patrimoine immobilier et géré conventionnellement par les membres de l'indivision.
Il est préférable de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Par le lien ci-après, vous serez renseigné sur le fonctionnement et vous obtiendrez les renseignements utiles :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/
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