Vente d'un bien en indivision
manureva
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16 mai 2012 à 13:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2012 à 15:13
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A voir également:
- Vente d'un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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16 mai 2012 à 15:13
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Quelle est la répartition des frais entre les 2 personnes ?
Le premier a raison.
Le second se trompe.
Il y a deux sortes d'indivision.
Celle (la vôtre) d'une acquisition commune en indivision.
Le partage entraînant la cession des droits de l'un à l'autre est une vente pure et simple taxée au taux d'imposition de droit commun à toutes les ventes immobilières.
L'autre est une indivision ayant pour origine une succession (plusieurs héritiers en indivision) ou une communauté conjugale dont le taux d'imposition est de 2,50 %.
Le premier a raison.
Le second se trompe.
Il y a deux sortes d'indivision.
Celle (la vôtre) d'une acquisition commune en indivision.
Le partage entraînant la cession des droits de l'un à l'autre est une vente pure et simple taxée au taux d'imposition de droit commun à toutes les ventes immobilières.
L'autre est une indivision ayant pour origine une succession (plusieurs héritiers en indivision) ou une communauté conjugale dont le taux d'imposition est de 2,50 %.