Vente d'un bien en indivision
manureva
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un partage d'un bien immobilier acheté en indivision, quel est le type de frais qui doit s'appliquer lors du partage, j'ai deux réponses différentes :
1 - un clerc parle de rachat de la part de celui qui cède à un taux de 5.9%
2 - un autre applique un taux de 2.5% sur la valeur totale du bien - le crédit restant
Quelle est la répartition des frais entre les 2 personnes ?
Je vous remercie vivement de votre réponse
Dans le cadre d'un partage d'un bien immobilier acheté en indivision, quel est le type de frais qui doit s'appliquer lors du partage, j'ai deux réponses différentes :
1 - un clerc parle de rachat de la part de celui qui cède à un taux de 5.9%
2 - un autre applique un taux de 2.5% sur la valeur totale du bien - le crédit restant
Quelle est la répartition des frais entre les 2 personnes ?
Je vous remercie vivement de votre réponse
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1 réponse
Quelle est la répartition des frais entre les 2 personnes ?
Le premier a raison.
Le second se trompe.
Il y a deux sortes d'indivision.
Celle (la vôtre) d'une acquisition commune en indivision.
Le partage entraînant la cession des droits de l'un à l'autre est une vente pure et simple taxée au taux d'imposition de droit commun à toutes les ventes immobilières.
L'autre est une indivision ayant pour origine une succession (plusieurs héritiers en indivision) ou une communauté conjugale dont le taux d'imposition est de 2,50 %.
Le premier a raison.
Le second se trompe.
Il y a deux sortes d'indivision.
Celle (la vôtre) d'une acquisition commune en indivision.
Le partage entraînant la cession des droits de l'un à l'autre est une vente pure et simple taxée au taux d'imposition de droit commun à toutes les ventes immobilières.
L'autre est une indivision ayant pour origine une succession (plusieurs héritiers en indivision) ou une communauté conjugale dont le taux d'imposition est de 2,50 %.
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