A voir également:
- Les risque si on ne déclare pas les donation
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Que risque t'on si on ne repond pas au recensement - Guide
2 réponses
Feuerbach
Messages postés
55
Date d'inscription
dimanche 13 mai 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2012
10
13 mai 2012 à 22:46
13 mai 2012 à 22:46
Le risque n'est pas tellement pour votre père mais plutôt pour vous. A tout vouloir vous donner, il va finir par vous faire accuser de recel successoral et vous ne recevrez rien.
Dites lui de vous octroyer toute la quotité disponible par testament, et une bonne prime d'assurance-vie car c'est hors de la succession, au moins ce seront des méthodes licites et vous ne montrerez pas une mauvaise foi flagrante lors du partage de la succession. Ah et ne pas trop forcer non plus sur les assurances-vie, si elles sont démesurées par rapport au patrimoine la Cour de Cassation considère qu'elles constituent une volonté d'exhéréder les autres héritiers et punit cela de la même peine de recel.
Dites lui de vous octroyer toute la quotité disponible par testament, et une bonne prime d'assurance-vie car c'est hors de la succession, au moins ce seront des méthodes licites et vous ne montrerez pas une mauvaise foi flagrante lors du partage de la succession. Ah et ne pas trop forcer non plus sur les assurances-vie, si elles sont démesurées par rapport au patrimoine la Cour de Cassation considère qu'elles constituent une volonté d'exhéréder les autres héritiers et punit cela de la même peine de recel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...