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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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Modifié par Afrikarnak le 11/05/2012 à 16:43
Modifié par Afrikarnak le 11/05/2012 à 16:43
Bonjour..
Tu as tout intéret à t'y rendre pour en savoir plus... Ne reconnais pas la dette (Au cas où elle serait forclose cela risquerait de relancer le délai!)... Reste évasive: quoi? Quelle dette? Aucun souvenir.. Demande s'il y a eu un Jugement.. Si pas de Jugement alors suis le conseil de Nemrod et invoque la forclusion en disant que quand bien même la dette aurait existé elle est forclose selon le Code de la Consommation:
Section 12 : Procédure
Article L311-52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
A+
NB: la Conciliation est une procédure amiable ayant pour objet d'éviter une Procédure... J'en déduis que s'il existait un Titre Exécutoire il n'y aurait pas de conciliation.. https://www.service-public.fr
Tu peux te faire accompagner par une personne maîtrisant la dialectique!
Tu as tout intéret à t'y rendre pour en savoir plus... Ne reconnais pas la dette (Au cas où elle serait forclose cela risquerait de relancer le délai!)... Reste évasive: quoi? Quelle dette? Aucun souvenir.. Demande s'il y a eu un Jugement.. Si pas de Jugement alors suis le conseil de Nemrod et invoque la forclusion en disant que quand bien même la dette aurait existé elle est forclose selon le Code de la Consommation:
Section 12 : Procédure
Article L311-52
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
A+
NB: la Conciliation est une procédure amiable ayant pour objet d'éviter une Procédure... J'en déduis que s'il existait un Titre Exécutoire il n'y aurait pas de conciliation.. https://www.service-public.fr
Tu peux te faire accompagner par une personne maîtrisant la dialectique!
La législation juridique et financière évolue en permanence...