A voir également:
- Droit heures deleg;d.p. suppleant
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous êtes suppléant vous n'avez droit à aucune heure de délégation.
Vous ne pouvez en avoir que si le délégué élu et dont vous êtes le suppléant est absent et ne peut pratiquer sa fonction de délégué.
Vous utilisez dans ce cas ses heures de délégation.
Par contre l'employeur doit vous convoquer aux réunions mensuelles même si vous n'êtes que suppléant.
Vous êtes suppléant vous n'avez droit à aucune heure de délégation.
Vous ne pouvez en avoir que si le délégué élu et dont vous êtes le suppléant est absent et ne peut pratiquer sa fonction de délégué.
Vous utilisez dans ce cas ses heures de délégation.
Par contre l'employeur doit vous convoquer aux réunions mensuelles même si vous n'êtes que suppléant.