A voir également:
- Droit heures deleg;d.p. suppleant
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous êtes suppléant vous n'avez droit à aucune heure de délégation.
Vous ne pouvez en avoir que si le délégué élu et dont vous êtes le suppléant est absent et ne peut pratiquer sa fonction de délégué.
Vous utilisez dans ce cas ses heures de délégation.
Par contre l'employeur doit vous convoquer aux réunions mensuelles même si vous n'êtes que suppléant.
Vous êtes suppléant vous n'avez droit à aucune heure de délégation.
Vous ne pouvez en avoir que si le délégué élu et dont vous êtes le suppléant est absent et ne peut pratiquer sa fonction de délégué.
Vous utilisez dans ce cas ses heures de délégation.
Par contre l'employeur doit vous convoquer aux réunions mensuelles même si vous n'êtes que suppléant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...