Travaux votés/payés avt achat appartement

Question

Bonjour, 

J'ai acheté mon logement en août 2010. Lors de la signature de l'acte de vente le syndic n'était pas en mesure de produire un état daté indiquant les sommes que devait réglées l'ancien propriétaire pour tous les travaux votés avant l'achat. Le notaire a alors réalisé un séquestre jusqu'à ce que le syndic puisse fournir ce document. En janvier 2011 le document a été fourni, les sommes dues ont été payées et le séquestre a pu être levé.

Malgré cela, j'ai reçu aujourd'hui une lettre m'indiquant que j'étais redevable de 2500€ pour des travaux exécutés en 2008 et 2009. Le syndic se justifie en indiquant qu'il a mis de l'ordre dans les comptes qui sont clairement en ma défaveur. Je sais que désormais le syndic est en droit de se retourner contre l'actuel propriétaire même pour des travaux réalisés avant l'achat.

Ma notaire compte réclamer la somme à l'ancien propriétaire mais sans trop d'espoir qu'il paye.

Savez-vous quels sont mes droits ? Qui doit payer cette somme ? Faut-il que je me fasse aider d'un avocat ?

Tous vos conseils sont les bienvenus.

Cordialement,

Guillaume

lucini · Answer

Bonjour,

"J'étais redevable de 2500€ pour des travaux exécutés en 2008 et 2009. 
Le syndic se justifie en indiquant qu'il a mis de l'ordre dans les comptes qui sont clairement en ma défaveur. Je sais que désormais le syndic est en droit de se retourner contre l'actuel propriétaire même pour des travaux réalisés avant l'achat."

Tous les travaux votés et exécutés en 2008  et 2009 avant la date de la vente (aout 2010) sont selon la loi à la charge du vendeur.

Vous n'avez aucun motif de contestation c'est bien à vous de payer ces travaux et non pas à l'acquéreur.

Votre Notaire n'aura aucun argument pour faire payer l'acquéreur pour des travaux 2088  et 2009 .

Pas la peine de chercher un avocat

gdahan · Answer

Je n'ai peut être pas été clair mais je suis l'acquéreur du logement (acheté en juillet 2010). Autrement dit, vous confirmez que c'est bien à l'ancien propriétaire (propriétaire au moment du vote et de l'exécution des travaux)  de régler cette somme ? 
Comment le contraindre alors à payer ?

lucini · Answer

Pour étayer votre contestation vous devez d'une part avoir la décomposition des sommes dues et d'autre part le copie des PV des AG des exercices antérieures ou ont été voté ces travaux.

Lorsque des travaux ont été votés avant la vente, le paiement d'une provision sur le coût de ces travaux appartient à celui qui est copropriétaire à sa date d'exigibilité fixée par la décision de l'assemblée et indiquée dans l'état daté.

En revanche en ce qui concerne les provisions sur charges courantes ou des provisions sur travaux votés, le trop ou moins perçu sur les charges, révélé par l'approbation des comptes, est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes par l'assemblée.

par exemple si le cout des travaux votés dépasse le budget initial, le dépassement des travaux est à la charge de l'acquéreur au moment de l'apurement du compte travaux.

Pour contester les sommes relatives à 2008  et 2009 vous devez avoir les renseignement indiqués ci-dessus afin de faire une contestation fondée.

Prendre connaissance de la clause à ce sujet de votre acte de vente

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