Annulation commande chez un mandataire,
MARINE95
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10 mai 2012 à 07:14
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 11 mai 2012 à 13:18
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 11 mai 2012 à 13:18
A voir également:
- Annulation commande chez un mandataire,
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2 réponses
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 10/05/2012 à 08:14
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BOnjour
Un bon de commande signé de votre part est un engagement définitif
Avez vous versé un acompte ? des arrhes ?
Si vous avez un financement à crédit, et que celui-ci est indiqué sur le bon de commande, la seule possibilité d'annulation est que le crédit vous soit refusé par l'organisme prêteur (avec refus écrit)
Un bon de commande signé de votre part est un engagement définitif
Avez vous versé un acompte ? des arrhes ?
Si vous avez un financement à crédit, et que celui-ci est indiqué sur le bon de commande, la seule possibilité d'annulation est que le crédit vous soit refusé par l'organisme prêteur (avec refus écrit)
ASILLY
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11 mai 2012 à 13:18
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BOnjour
COmme déjà dit, si le bon de commande est signé, votre engagement est définitif.
L'acompte de 10% n'est pas restitué à la livraison, mais vient s'imputer sur le prix de vente.
Si vous avez signé un bon de commande sans que le véhicule soit très précisément nommé avec ses caractéristiques, vous ne pourrez pas faire valoir que ce n'est pas ce modèle que vous désiriez car il n'y a aucune preuve.
Essayez de négocier avec le vendeur, mais il n'a aucune obligation d'annuler votre commande et peut vous obliger par toutes voies légales à finaliser votre engagement.
Vous n'avez pas répondu sur le problème du financement dont je faisais état dans mon précédent message.
COmme déjà dit, si le bon de commande est signé, votre engagement est définitif.
L'acompte de 10% n'est pas restitué à la livraison, mais vient s'imputer sur le prix de vente.
Si vous avez signé un bon de commande sans que le véhicule soit très précisément nommé avec ses caractéristiques, vous ne pourrez pas faire valoir que ce n'est pas ce modèle que vous désiriez car il n'y a aucune preuve.
Essayez de négocier avec le vendeur, mais il n'a aucune obligation d'annuler votre commande et peut vous obliger par toutes voies légales à finaliser votre engagement.
Vous n'avez pas répondu sur le problème du financement dont je faisais état dans mon précédent message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2012 à 19:07
Pour vous permettre d'être très précis, j'ai versé 10 % d'acompte qui seront restitués à la livraison du
véhicule.
Mon autre souci, est que le véhicule qui doit m'être livré est un 9 cv fiscaux, alors que j'avais pris
le soin de solliciter un véhicule de 7 cv fiscaux maximum.
Cette information ne figure pas sur le bon de commande.
Comment puis-je faire ? ( ou pour annuler, ou pour obtenir un véhicule conforme à mes attentes ).
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Respectueusement.
Pascal