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4 réponses
nemrod18
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vendredi 18 avril 2008
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3 janvier 2022
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9 mai 2012 à 12:08
9 mai 2012 à 12:08
Re,
Je lis charges = électricité !!!
Vous n'aviez pas de compteur individuel ?
Il est interdit à un propriétaire de revendre de l'électricité.
Ou s'agit-il des charges communes ?
Je lis charges = électricité !!!
Vous n'aviez pas de compteur individuel ?
Il est interdit à un propriétaire de revendre de l'électricité.
Ou s'agit-il des charges communes ?
Bonjour
OUI avec relevé des compteurs pour ne pas avoir de problèmes .
Un EDL amiable se fait en double et se signe
Et il, est gratuit pourquoi s'en priver ?
Ce jour vous rendrez au propriétaire qui les donnera au nouveau proprio à la signature
Et tout est clair et légal
OUI avec relevé des compteurs pour ne pas avoir de problèmes .
Un EDL amiable se fait en double et se signe
Et il, est gratuit pourquoi s'en priver ?
Ce jour vous rendrez au propriétaire qui les donnera au nouveau proprio à la signature
Et tout est clair et légal
nemrod18
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9 mai 2012 à 00:39
9 mai 2012 à 00:39
Bonsoir,
Je rajouterai que l'état des lieux fait courir le délai (maxi 2 mois) de restitution de la caution.
Je rajouterai que l'état des lieux fait courir le délai (maxi 2 mois) de restitution de la caution.
Merci pour vos réponses.
Je posais la question parce que...vu que les futurs nouveaux propriétaires ont bien visité l'appartement avant de l'acheter, ils ont bien constaté que le logement est nickel.
Quant à la restitution de la garantie locative, un accord a été conclu en mon propriétaire actuel et moi-même.
Merci à vous.
Je posais la question parce que...vu que les futurs nouveaux propriétaires ont bien visité l'appartement avant de l'acheter, ils ont bien constaté que le logement est nickel.
Quant à la restitution de la garantie locative, un accord a été conclu en mon propriétaire actuel et moi-même.
Merci à vous.
un accord a été conclu
Un accord écrit et signé ? ou verbal ?
Un état de lieu en règle est souvent une pièce essentielle si le proprio refuse de rendre le dépôt de garantie pour diverses raisons souvent sans objet et pour vous à ce moment réclamation en Reco AR et après 8 jours tribunal de proximité
Un dépot de garantie doit se rendre au maximum 2 mois après l'EDL amputé du solde des charges
c'est pourquoi faire les choses en règle est préconisé à 100%
1) EDL amiable que vous signez ou pas
2) si vous signez donc acceptez ce qui est écrit vous rendez les clés au proprio
un EDL se fait en double et un modèle vous revient de droit immédiatement (pas demain)
3)si vous ne signez pas pour désaccord vous ne rendez pas les clés , vous restez locataire
4) le proprio devra faire un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande un minimum de 8 jours pour cause de lettres RAR aux parties
Si le proprio exige les clés et pas EDL signé rendez les ce sera légalement un départ sans EDL donc logement rendu en bon état locatif puis réclamation et tribunal,de proximité
Un accord écrit et signé ? ou verbal ?
Un état de lieu en règle est souvent une pièce essentielle si le proprio refuse de rendre le dépôt de garantie pour diverses raisons souvent sans objet et pour vous à ce moment réclamation en Reco AR et après 8 jours tribunal de proximité
Un dépot de garantie doit se rendre au maximum 2 mois après l'EDL amputé du solde des charges
c'est pourquoi faire les choses en règle est préconisé à 100%
1) EDL amiable que vous signez ou pas
2) si vous signez donc acceptez ce qui est écrit vous rendez les clés au proprio
un EDL se fait en double et un modèle vous revient de droit immédiatement (pas demain)
3)si vous ne signez pas pour désaccord vous ne rendez pas les clés , vous restez locataire
4) le proprio devra faire un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande un minimum de 8 jours pour cause de lettres RAR aux parties
Si le proprio exige les clés et pas EDL signé rendez les ce sera légalement un départ sans EDL donc logement rendu en bon état locatif puis réclamation et tribunal,de proximité
Pour mon départ, l'accord a été signé par mon propriétaire et moi-même et remis au notaire.
Pour ce qui est de la restitution de la garantie locative, il a été convenu verbalement qu'elle me sera restituée déduction faite des montants de clôtures des comptes (caloribel - charges locatives - électricité)
Merci
Pour ce qui est de la restitution de la garantie locative, il a été convenu verbalement qu'elle me sera restituée déduction faite des montants de clôtures des comptes (caloribel - charges locatives - électricité)
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2012 à 12:55
20 mai 2012 à 21:17