Taxe professionnelle ???????????
DEL
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6 mai 2012 à 09:58
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 6 mai 2012 à 10:53
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CDPY76
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6 mai 2012 à 10:53
6 mai 2012 à 10:53
Bonjour,
Suite à la suppression de la taxe professionnelle, à compter de 2010, deux cotisations ont été créées.
1) l'une, contribution foncière sur les entreprises (CFE), calculée sur la valeur foncière de l'immeuble que vous occupez (payable au 15 décembre de chaque année, vous recevez un avis de paiement). La CFE est versée au profit des collectivités locales.
2) l'autre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), payable spontanément au moyen d'un imprimé à compléter (un peu comme la TVA). Vous en êtes exonéré(e) si votre chiffre d'affaire est inférieur à 500.000 € annuel. La CVAE est une recette pour l'Etat, qui en reverse un pourcentage aux collectivités locales.
La CFE + la CVAE forment la CET (contribution économique territoriale).
Suite à la suppression de la taxe professionnelle, à compter de 2010, deux cotisations ont été créées.
1) l'une, contribution foncière sur les entreprises (CFE), calculée sur la valeur foncière de l'immeuble que vous occupez (payable au 15 décembre de chaque année, vous recevez un avis de paiement). La CFE est versée au profit des collectivités locales.
2) l'autre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), payable spontanément au moyen d'un imprimé à compléter (un peu comme la TVA). Vous en êtes exonéré(e) si votre chiffre d'affaire est inférieur à 500.000 € annuel. La CVAE est une recette pour l'Etat, qui en reverse un pourcentage aux collectivités locales.
La CFE + la CVAE forment la CET (contribution économique territoriale).
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