Résiliation mandat exclusif a 3 mois
sarahlouis
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5 mai 2012 à 19:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 mai 2012 à 01:30
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^^Marie^^
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5 mai 2012 à 20:03
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Bonjour
Vous l'avez envoyé en courrier RAR ?
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
Vous l'avez envoyé en courrier RAR ?
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
grand merci pour votre réponse aussi rapide .j'ai résilié en lettre recommandée avec ar; mais depuis réception de ma lettre , mon agent immobilier a de suite abaissé sa commission à 5 % ( elle était au début à 14 % ) !!!!
Encore une arnaque .....
merci à vous et bonne continuation
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^^Marie^^
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5 mai 2012 à 20:38
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Vous avez fait un mandat "sans exclusivité" avec l'agence ?
Pour baisser sa commission d'agence, l'AI doit vous faire signer un "Avenant".
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kasom
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6 mai 2012 à 01:30
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Bonsoir
réponse précise: OUI , l'agence peut présenter le bien , il reste 8 jours
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