Assurance-vie & succession sur le plan civil
hapto
Messages postés
27
Statut
Membre
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Les montants placés sur une assurance-vie désignant un bénéficiaire sont-ils pris en compte au moment de la succession dans le calcul des parts qui reviennent à chaque héritier. Y a t il un rappel du point de vue civil?
D'avance merci
Les montants placés sur une assurance-vie désignant un bénéficiaire sont-ils pris en compte au moment de la succession dans le calcul des parts qui reviennent à chaque héritier. Y a t il un rappel du point de vue civil?
D'avance merci
A voir également:
- Assurance-vie & succession sur le plan civil
- Assurance vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Droit de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, le capital payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit.
D'autre part et sous réserve de primes "manifestement exagérées", le capital payable à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Par contre, peuvent être inclus pour moitié dans la succession le ou les contrats appartenant au conjoint survivant, s'il ont été alimenté sur les deniers de la communauté.
Non, le capital payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit.
D'autre part et sous réserve de primes "manifestement exagérées", le capital payable à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Par contre, peuvent être inclus pour moitié dans la succession le ou les contrats appartenant au conjoint survivant, s'il ont été alimenté sur les deniers de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...