Assurance-vie & succession sur le plan civil
hapto
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2 mai 2012 à 16:15
Bernar65 - 4 mai 2012 à 11:19
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A voir également:
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- Assiette fiscale assurance vie - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Non, le capital payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit.
D'autre part et sous réserve de primes "manifestement exagérées", le capital payable à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Par contre, peuvent être inclus pour moitié dans la succession le ou les contrats appartenant au conjoint survivant, s'il ont été alimenté sur les deniers de la communauté.
Non, le capital payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit.
D'autre part et sous réserve de primes "manifestement exagérées", le capital payable à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Par contre, peuvent être inclus pour moitié dans la succession le ou les contrats appartenant au conjoint survivant, s'il ont été alimenté sur les deniers de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...