Assurance-vie & succession sur le plan civil
hapto
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2 mai 2012 à 16:15
Bernar65 - 4 mai 2012 à 11:19
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A voir également:
- Assurance-vie & succession sur le plan civil
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Non, le capital payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit.
D'autre part et sous réserve de primes "manifestement exagérées", le capital payable à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Par contre, peuvent être inclus pour moitié dans la succession le ou les contrats appartenant au conjoint survivant, s'il ont été alimenté sur les deniers de la communauté.
Non, le capital payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit.
D'autre part et sous réserve de primes "manifestement exagérées", le capital payable à un bénéficiaire déterminé n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Par contre, peuvent être inclus pour moitié dans la succession le ou les contrats appartenant au conjoint survivant, s'il ont été alimenté sur les deniers de la communauté.