En instance de divorce et partage de la maiso

Résolu
mado - 1 mai 2012 à 16:07
 mado - 1 mai 2012 à 16:26
Bonjour,
je suis en instance de divorce, et la maison que nous avons acquise pendant le mariage est une donation-partage des parents de mon mari. Ai-je le droit à une récompense?

3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
1 mai 2012 à 16:09
au cours du mariage la communauté a t elle financé cette maison ?
0
oui, nous n'avons pas fait de contrat de mariage
0
je suis allée voir mon notaire, il m'a dit que j'vais le droit à la moitié des 3/4 étant donné qu'ils sont à 4 enfants
0
merci pour vos réponses, de toute façon, j'ai RDV chez le notaire vendredi
0
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
1 mai 2012 à 16:09
Bonjour,

La part de la donation faite par vos futurs ex-beaux parents restera à votre futur ex-mari.

Elle sera défalquée de la vente de la maison, s'il elle a lieu.
0
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
Modifié par lucini le 1/05/2012 à 16:23
"la maison que nous avons acquise pendant le mariage est une donation-partage des parents de mon mari. Ai-je le droit à une récompense?
Oui .... la communauté aurait financé cette maison "


La maison est un bien propre de votre mari suite à la donation de ses parents et non un bien commun.

Si la maison a été en partie financée par la communauté vous aurez droit à 50% de cette partie sous forme de récompense lors de la liquidation de la communauté.
A vous de prouver à quelle hauteur ;

Un notaire rentrera davantage dans le détail de votre cas particulier
0