En instance de divorce et partage de la maiso

Résolu
mado -  
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Bonjour,
je suis en instance de divorce, et la maison que nous avons acquise pendant le mariage est une donation-partage des parents de mon mari. Ai-je le droit à une récompense?

3 réponses

  1. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    au cours du mariage la communauté a t elle financé cette maison ?
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    1. mado
       
      oui, nous n'avons pas fait de contrat de mariage
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    2. mado
       
      je suis allée voir mon notaire, il m'a dit que j'vais le droit à la moitié des 3/4 étant donné qu'ils sont à 4 enfants
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    3. mado
       
      merci pour vos réponses, de toute façon, j'ai RDV chez le notaire vendredi
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  2. 00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 350
     
    Bonjour,

    La part de la donation faite par vos futurs ex-beaux parents restera à votre futur ex-mari.

    Elle sera défalquée de la vente de la maison, s'il elle a lieu.
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  3. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    "la maison que nous avons acquise pendant le mariage est une donation-partage des parents de mon mari. Ai-je le droit à une récompense?
    Oui .... la communauté aurait financé cette maison "


    La maison est un bien propre de votre mari suite à la donation de ses parents et non un bien commun.

    Si la maison a été en partie financée par la communauté vous aurez droit à 50% de cette partie sous forme de récompense lors de la liquidation de la communauté.
    A vous de prouver à quelle hauteur ;

    Un notaire rentrera davantage dans le détail de votre cas particulier
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