En instance de divorce et partage de la maiso
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3 réponses
lucini
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1 mai 2012 à 16:09
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au cours du mariage la communauté a t elle financé cette maison ?
00lina00
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1 mai 2012 à 16:09
1 mai 2012 à 16:09
Bonjour,
La part de la donation faite par vos futurs ex-beaux parents restera à votre futur ex-mari.
Elle sera défalquée de la vente de la maison, s'il elle a lieu.
La part de la donation faite par vos futurs ex-beaux parents restera à votre futur ex-mari.
Elle sera défalquée de la vente de la maison, s'il elle a lieu.
lucini
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Modifié par lucini le 1/05/2012 à 16:23
Modifié par lucini le 1/05/2012 à 16:23
"la maison que nous avons acquise pendant le mariage est une donation-partage des parents de mon mari. Ai-je le droit à une récompense?
Oui .... la communauté aurait financé cette maison "
La maison est un bien propre de votre mari suite à la donation de ses parents et non un bien commun.
Si la maison a été en partie financée par la communauté vous aurez droit à 50% de cette partie sous forme de récompense lors de la liquidation de la communauté.
A vous de prouver à quelle hauteur ;
Un notaire rentrera davantage dans le détail de votre cas particulier
Oui .... la communauté aurait financé cette maison "
La maison est un bien propre de votre mari suite à la donation de ses parents et non un bien commun.
Si la maison a été en partie financée par la communauté vous aurez droit à 50% de cette partie sous forme de récompense lors de la liquidation de la communauté.
A vous de prouver à quelle hauteur ;
Un notaire rentrera davantage dans le détail de votre cas particulier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2012 à 16:14
1 mai 2012 à 16:16
1 mai 2012 à 16:26