En instance de divorce et partage de la maiso
Résolu
mado
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mado -
mado -
Bonjour,
je suis en instance de divorce, et la maison que nous avons acquise pendant le mariage est une donation-partage des parents de mon mari. Ai-je le droit à une récompense?
je suis en instance de divorce, et la maison que nous avons acquise pendant le mariage est une donation-partage des parents de mon mari. Ai-je le droit à une récompense?
A voir également:
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3 réponses
au cours du mariage la communauté a t elle financé cette maison ?
mado
oui, nous n'avons pas fait de contrat de mariage
mado
je suis allée voir mon notaire, il m'a dit que j'vais le droit à la moitié des 3/4 étant donné qu'ils sont à 4 enfants
mado
merci pour vos réponses, de toute façon, j'ai RDV chez le notaire vendredi
Bonjour,
La part de la donation faite par vos futurs ex-beaux parents restera à votre futur ex-mari.
Elle sera défalquée de la vente de la maison, s'il elle a lieu.
La part de la donation faite par vos futurs ex-beaux parents restera à votre futur ex-mari.
Elle sera défalquée de la vente de la maison, s'il elle a lieu.
"la maison que nous avons acquise pendant le mariage est une donation-partage des parents de mon mari. Ai-je le droit à une récompense?
Oui .... la communauté aurait financé cette maison "
La maison est un bien propre de votre mari suite à la donation de ses parents et non un bien commun.
Si la maison a été en partie financée par la communauté vous aurez droit à 50% de cette partie sous forme de récompense lors de la liquidation de la communauté.
A vous de prouver à quelle hauteur ;
Un notaire rentrera davantage dans le détail de votre cas particulier
Oui .... la communauté aurait financé cette maison "
La maison est un bien propre de votre mari suite à la donation de ses parents et non un bien commun.
Si la maison a été en partie financée par la communauté vous aurez droit à 50% de cette partie sous forme de récompense lors de la liquidation de la communauté.
A vous de prouver à quelle hauteur ;
Un notaire rentrera davantage dans le détail de votre cas particulier
La législation juridique et financière évolue en permanence...