vente sous estimées et redressement fiscal

Question

Bonjour, 
 Bonjour , à vous le 12 janvier 2012 je vous avez exposé mon problème et je remercie 
" Condorcet " qui m'avait bien conseiller mais voila j'ai des nouveaux éléments : en 2011 mon père vend un  terrain à batir à son petit fils , soit  !! c'était son droit malgré notre désacord nous les enfants le problème que le prix de vente de ce terrain à était  sous évaluer  : 100 000 euros pour 4630 m² dont 2300 qui sont constructibles je l'avais fait expertisées part deux agences immobilieres et deux notaires ils l'avaient estimées à : 
170 000 euros les frais de notaire 7500 euros payer part le grand père en plus ,  puis le fisc est intervenu et après comparatif des ventes de terrain aux alentours ils ont estimées le prix de ce terrain à : 130 000 euros prix de base donc redressement fiscal de 30 000 euros suite a une convocation part le fisc et les explications du grand père que l'assainissement n'était plus conforme et qu'il fallait refaire qu'il y avaient des arbres sur le terrain qu'on ne devait pas toucher ?? et qu'ils genées la construction bref de ; 30 000 euros de redressement cela est passer à : 1600 euros ?? c'est 1600 euros c'est le grand père qui a payer plus 1400 pour refaire l'assainissement  , mais le grand père à declarer à ma soeur qu'il avait l'usufruit ??? du terrain alors qu'a l origine c'était une vente j'ai l'acte de vente en main cela voudrait il dire que les impots on transformer la vente en donation ?? je ne comprend pas merci de votre patience et de votre aides 
Bien cordialement

toto · Answer

Bonjour,

Qu'est-il exactement écrit sur l'acte de vente ?
Il a pu vendre la nue-propriété et garder l'usufruit.
Il ne s'agit pas d'une donation pour autant.
Par contre dans ce cas le prix de vente devrait être réduit de la valeur de l'usufruit, selon l'âge du grand-père.

Cdlt

condorcet · Answer

je ne comprend pas 
 L'Administration ne remet pas en cause la qualification de la mutation.
 Elle retient toujours une "vente" et non "une "donation".
 Il s'agit simplement d'une vente en dessous de la moyenne des prix pratiqués.
 Fiscalement, les droits de mutation (vente ou donation) sont perçus sur le prix ou la valeur exprimé dans l'acte, ou sur la valeur réelle si elle supérieure.
 Il appartient à l'Administration de la démontrer.
 Ainsi, des comparatifs ont été retenus pour recalculer la valeur réelle qui s'avère être supérieure au prix de vente.
 La différence est donc taxée.
 Si vous estimez que le prix était correct compte-tenu des problèmes apparents sur ce terrain, en répondant à la notification de redressement vous faîtes part de votre refus d'accepter les évaluations retenues dans cette procédure et vous pouvez demander la saisine de la Commission de conciliation.

occultis 63 · Answer

Re bonjour et merci pour votre aides dernierement et sur les conseils de " condorcet " je suis aller aux hypotèques pour demander l'acte de vente aux complet  mais pour moi c'est confus voila une synthese de l'acte :

N ° d'ordre : 1 date de dépot : 14 /01 / 2011  
nature de l'acte : privilege de preteur de deniers 

N° d'ordre : 2 date de dépot : 26/01/2011
nature de l'acte : vente
disposant donateur : mr x
beneficiaires donataire : mr y
droits  : TP  commune : xxxxx designation cadastrale : xxxxxx
prix évaluation : 100 000 euros 

N° d'ordre : 3 date de dépot 16/02/2011 
nature de l'acte : reprise pour ordre de la formalité initiale du : 14/01/2011
créanciers : banque xxxxxx
propriétaire : mr y
droits : ?? commune xxxxx designation cadastrale xxxxxx
montant principal : 100 000 euros accessoires : 20 000 euros taux d'interet : 3.65%  date extreme d'exigibilité : 30/10/2033 date d'extrème d'effet : 30/10/2034

Voila , d'après ce que je comprend il y a modification les droits " TP " du N° d'ordre 2 ont disparu et que veux dires ( accessoires : 20 000 euros )
quand pensez vous tout est normal ?? 
Bien cordialement

occultis 63 · Answer

Ha oui j'ai oublier que vient faire le mot usufruit dans cette ventes une erreur ou confusion de mon père peut êtres ??
MERCI pour votre patience

condorcet · Answer

que veux dire ( accessoires : 20 000 euros ) 
 L'accessoire est une marge de sécurité (pour faire simple comme explication).
 Le créancier privilègie le principal qui est de 100000.
 Et accessoirement les intérêts et frais divers évalués 20000.
 En définitive, le privilège porte sur 120000.
 Si tout se passe bien, le débiteur ne devra que 100000.
C'est un peu l'assurance "tous risques" !

Vente sous estimées et redressement fiscal

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