Risque encourue pour < 5000 euros
mg94
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais connaître les risques encourues pour une escroquerie de moins de 5000 euros. C'est la première infraction de cette personne qui a reconnu les faits au commissariat.
Merci de votre réponse
Je voudrais connaître les risques encourues pour une escroquerie de moins de 5000 euros. C'est la première infraction de cette personne qui a reconnu les faits au commissariat.
Merci de votre réponse
1 réponse
-
Bonjour
Cela dépendra des préjudices subits , de plusieurs choses.
Article 313-1 du code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...