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4 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
2 932
29 avril 2012 à 12:05
29 avril 2012 à 12:05
Votre Notaire a évidemment raison, risque fiscal élévé
Il existe d'autres moyens légaux pour aider ses enfants
Il existe d'autres moyens légaux pour aider ses enfants
bonjour et merci pour cette réponse ultra rapide.
1 . Vous dites risque fiscal élevé, c'est à dire ?
2 . Vous écrivez moyens légaux. Pourquoi, ce n'est pas légal d'aider ses enfants de cette manière ?
Merci
1 . Vous dites risque fiscal élevé, c'est à dire ?
2 . Vous écrivez moyens légaux. Pourquoi, ce n'est pas légal d'aider ses enfants de cette manière ?
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lucini
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29 avril 2012 à 14:21
29 avril 2012 à 14:21
Un abattement du prix de 50 % de la valeur d'un bien est très important pas du tout courant en dehors de ventes publique aux enchères.
Dans votre cas le prix retenu (50%) sera en contradiction avec la clause de sincérité du prix figurant dans l'acte notarié
la clause courante est du style ......
"AFFIRMATION DE SINCERITE: Les parties soussignés affirment, sous les peines édictées par l'art 8 de la loi du 18/04/1918 (art 1837 du Code Général des Impôts) que le présent engagement exprime l'intégralité du prix convenu. "
En principe, les droits de mutation à titre onéreux s'appliquent au prix de vente stipulé dans l'acte authentique signé chez le notaire.
Mais l'article 17 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien quand ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis + risque donation masquée
Dans le service enregistrement il est très facile à déceler par comparaison avec d'autres biens vendus comparable dans le même quartier. le délai de reprise pas l'Adminsitration fiscal est de 3 ans.
A moins de payer les droits sur la valeur réelle bu bien mais cette option entraine d'autres risques potentiels.
"le service des impots refusera cette vente"
L'administration fiscale ne contestera pas l'acte notarié.
Au contraire il en tirera toutes les conséquences pour effectuer un redressement et déclencher une imposition complémentaire
Sur une donation en franchise d'impots votre Notaire peut vous faire des propositions sans risque
Dans votre cas le prix retenu (50%) sera en contradiction avec la clause de sincérité du prix figurant dans l'acte notarié
la clause courante est du style ......
"AFFIRMATION DE SINCERITE: Les parties soussignés affirment, sous les peines édictées par l'art 8 de la loi du 18/04/1918 (art 1837 du Code Général des Impôts) que le présent engagement exprime l'intégralité du prix convenu. "
En principe, les droits de mutation à titre onéreux s'appliquent au prix de vente stipulé dans l'acte authentique signé chez le notaire.
Mais l'article 17 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien quand ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis + risque donation masquée
Dans le service enregistrement il est très facile à déceler par comparaison avec d'autres biens vendus comparable dans le même quartier. le délai de reprise pas l'Adminsitration fiscal est de 3 ans.
A moins de payer les droits sur la valeur réelle bu bien mais cette option entraine d'autres risques potentiels.
"le service des impots refusera cette vente"
L'administration fiscale ne contestera pas l'acte notarié.
Au contraire il en tirera toutes les conséquences pour effectuer un redressement et déclencher une imposition complémentaire
Sur une donation en franchise d'impots votre Notaire peut vous faire des propositions sans risque
re bonjour et encore un grand merci pour votre dévouement.
"A moins de payer les droits sur la valeur réelle du bien mais cette option entraine d'autres risques potentiels".
Vous estimez à combien ces droits et qu'elles risques potentiels ?
En ce qui concerne une donation: Peut on donner un bien que l'on a pas finit de rembourser ?
Encore merci
"A moins de payer les droits sur la valeur réelle du bien mais cette option entraine d'autres risques potentiels".
Vous estimez à combien ces droits et qu'elles risques potentiels ?
En ce qui concerne une donation: Peut on donner un bien que l'on a pas finit de rembourser ?
Encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...