Curatelle et déclaration de revenus

cordialement - 29 avril 2012 à 11:28
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 29 avril 2012 à 12:49
Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté, nous faisions une seule déclaration de revenus

Mon mari est atteint d'une grave maladie mentale et a été mis sous curatelle renforcée , puis-je faire ma propre déclaration compte tenu que nous avons des comptes différents et une gestion autonome ?

Je reçois des impôts qu'une seule déclaration à remplir, puis-je faire ma prope déclaration ?
Quelles démarches dois-je entreprendre ? Auprès de qui ?

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
29 avril 2012 à 12:49
Bonjour,

Étant ('toujours) mariés vous ne pouvez faire de déclarations séparées qu'en cas de séparation de fait; ce qui suppose, entre autres, 2 domiciles différents. Ce qui ne semble pas être votre cas.

A noter qu'au point de vue fiscal la déclaration commune est, dans la quasi totalité des cas, plus intéressante que les déclarations séparées.
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