Curatelle et déclaration de revenus
cordialement
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté, nous faisions une seule déclaration de revenus
Mon mari est atteint d'une grave maladie mentale et a été mis sous curatelle renforcée , puis-je faire ma propre déclaration compte tenu que nous avons des comptes différents et une gestion autonome ?
Je reçois des impôts qu'une seule déclaration à remplir, puis-je faire ma prope déclaration ?
Quelles démarches dois-je entreprendre ? Auprès de qui ?
Mariés sous le régime de la communauté, nous faisions une seule déclaration de revenus
Mon mari est atteint d'une grave maladie mentale et a été mis sous curatelle renforcée , puis-je faire ma propre déclaration compte tenu que nous avons des comptes différents et une gestion autonome ?
Je reçois des impôts qu'une seule déclaration à remplir, puis-je faire ma prope déclaration ?
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1 réponse
Bonjour,
Étant ('toujours) mariés vous ne pouvez faire de déclarations séparées qu'en cas de séparation de fait; ce qui suppose, entre autres, 2 domiciles différents. Ce qui ne semble pas être votre cas.
A noter qu'au point de vue fiscal la déclaration commune est, dans la quasi totalité des cas, plus intéressante que les déclarations séparées.
Étant ('toujours) mariés vous ne pouvez faire de déclarations séparées qu'en cas de séparation de fait; ce qui suppose, entre autres, 2 domiciles différents. Ce qui ne semble pas être votre cas.
A noter qu'au point de vue fiscal la déclaration commune est, dans la quasi totalité des cas, plus intéressante que les déclarations séparées.
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