Biens en indivision suite séparation

Question

Bonjour à toutes et tous,

Mon histoire est la suivante :

Depuis 2010, je me suis séparée de l'homme avec qui je vivais en concubinage.
Nous avons, à ce jour, 2 biens aux 2 noms à partager : une maison et une voiture.
Le projet de liquidation présenté par le notaire de Monsieur dit, au final, que ces 2 biens lui reviennent à part entière.

Ma question est :

A partir du moment où :
- les actes notariés de l'achat des terrains sont aux 2 noms sans précision de X% pour l'un ou l'autre,
- tous les papiers concernant la construction de la maison sont aux 2 noms,
- tous les paiements ont toujours été faits d'un compte joint,

peut-il dire que tout lui appartient ?

Ses 2 arguments personnels sont les suivants : 

- Apport de biens propres dans l'achat des terrains et la construction de la maison : lorsque nous nous sommes rencontrés, il a acheté une maison en son nom propre et le règlement des prêts en cours à l'époque, se faisaient du compte joint que nous avons ouvert : il met donc en avant l'apport de la vente de cette maison.
- Il a remboursé par anticipation des prêts de la maison qui est, aujourd'hui, l'objet de la liquidation sachant que les sommes qui ont permis le remboursement étaient de l'argent perçu de la vente de parts de société (donc argent à lui seul) mais qui ont été mises sur le compte joint pour le remboursement : il met donc en avant que cette part lui revient à lui seul.

Quant à la voiture, c'est le même schéma, il dit que je lui dois la moitié de la valeur à neuf du véhicule alors que la carte grise est aux 2 noms et que depuis le temps qu'elle roule, sa cote argus a baissé de plus de moitié.

Un grand merci à vous si vous pouvez m'éclairer car, en 15 ans de vie commune, période pendant laquelle j'ai toujours travaillé, je me retrouve sans rien financièrement si la version de Monsieur est la bonne.

lucini · Accepted Answer

"Quant à la voiture, c'est le même schéma, il dit que je lui dois la moitié de la valeur à neuf du véhicule alors que la carte grise est aux 2 noms et que depuis le temps qu'elle roule, sa cote argus a baissé de plus de moitié."


La revendication de votre ex à vouloir récupérer 50 % du prix d'achat de la voiture est une plaisanterie en dehors du droit ce qui compte c'est la valeur argus

Pour les immeubles c'est le titre de propriété qui indique qui est propriétaire ils sont en indivision, il ne peut s'octroyer la propriété à 100% de la valeur si c'est un bien indivi

Pour la répartition de la valeur des biens immobiliers, couple non marié vous ne pouvez récuperer que votre montant que vous avez investit par vos propres deniers que vous devez justifier au Notaire.
retracez  à partir de vos comptes bancaires tous vos flux financiers de vos revenus qui ont été investi.
 
Choississez votre propre Notaire ne prenez pas celui de votre ex

lucini · Answer

"Le fait d'être propriétaire pour moitié sur les actes notariés ne suffit pas à dire que je suis bénéficiaire à 50% de la maison" 

Certaines décisions de jurisprudence tranche que le financement prime sur le titre de propriété, beaucoup de litiges à ce sujet car c'est une vraie surprise

La loi pour les concubins ne prévoit rien et la jurisprudence est divisée.

Vous pouvez tenter de réclamer 50% de la valeur selon le titre de propriété 50-50 c'est une stratégie, mais il n'est pas du tout certain que vous l'obteniez .

Voyez avec votre avocat en fonction de votre dossier

Votre droit minimal est à concurrence des financements apportés  dans le bien en indivision.

Si c'est un partage judicaire effectivement un Notaire sera désigné .

Apportez beaucoup de soin dans les preuves de votre financement propre, c'est décisif.

relisez attentivement les conclusions de votre avocat et ceux de la partie adverse

Si vous pouvez prouver qu'il s'est enrichi au cours de la vie en commun à votre détriment c'est aussi un argument en fonction du partage non équitable des charges courantes du ménage.

Si votre concubin occupe le bien en indivision  vous pouvez demander une indemnité d'occupation la loi le prévoit  depuis le départ du domicile

simpie · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses qui vont m'aider dans la procédure que j'ai engagée.

Par contre, si je peux me permettre, j'ai une question par rapport aux conclusions rendues.

Il s'avère que mon ex avait jusqu'au 5 avril dernier pour rendre ses conclusions (date butoire fixée par le juge) et ne l'a pas fait. Il a juste fait suivre à mon avocat, par voie d'huissier, 3 pièces (taxe d'habitation, taxe foncière et projet de liquidation établi par son notaire où non seulement, il me doit « 0 » et encore plus, ce serait moi qui lui devrait de l'argent !)

Dans ce cas, que dois-je penser de sa non production de conclusions ? 
Et que puis-je faire si ce n'est maintenant d'attendre la désignation d'un notaire ?

En espérant que vous pourrez me répondre,

Bien cordialement,
Simpie

lucini · Answer

"que dois-je penser de sa non production de conclusions ? "

Votre ex cherche à gagner du temps.

C'est à votre avocat de relancer son avocat et d'intervenir auprès du juge de mise en état du dossier car pour juger il faut respecter le contradictoire devant le TGI les conclusions sont écrites.

Dès réception des conclusions il faudra lire attentivement celle-ci pour proproser à votre avocat vos observations.

Penser à réclamer une indemnité d'occupation pour les biens en indivision

La désignation du Notaire par le juge fait elle partie de vos conclusions 

Une procédure judiciare c'est toujours long.

Cordialement

simpie · Answer

Je ne pense pas que dans l'assignation faite par mon avocat, il soit fait état de la désignation d'un notaire par le juge. Est ce que c'est important?

D'ailleurs, je n'ai jamais eu l'assignation finalisée que mon avocat avait envoyée, il va falloir que j'en récupère une copie...

Concernant, l'indemnité d'occupation de logement, mon avocat y avait pensé.

Merci pour tout.

Bien cordialement,

Simpie

lucini · Answer

Votre avocat est un prestataire, il doit vous adresser une copie de l'assignation c'est l'usage c'est votre affaire pas la sienne
Oui il serait mieux de prévoir un Notaire sauf si il est sur d'aboutir dans la signature car ensuite il ya les formalités légales.

La SCI a des comptes à jour ?

Vous êtes d'accord sur l'évaluation  du bien ?

simpie · Answer

Jamais mon avocat ne me transmet de double des courriers envoyés, je vais donc maintenant les réclamer.

Il serait mieux que j'ai un Notaire en plus de celui désigné d'office par le juge ? 

"Sauf si mon avocat est sûr d'aboutir dans la signature" : désolée, je ne comprends pas ce que vous voulez dire.

Mon ex ne fait plus partie de la SCI où il a revendu ses parts, il est maintenant salarié.

Pour l'évaluation de la maison, je ne sais pas à ce jour si elle est juste. Existe t-il un barème qui dise prix/m2 habitable + prix terrain ?

Merci.

lucini · Answer

Votre avocat est un professionnel du droit donc en mesure de défendre vos droits

Dans une procédure judiciaire elle peut s'interrompre par un accord des parties à l'amiable dans cette perspective l'intervention du notaire n'est pas indispensable.

Par contre si la procédure judiciaire va aller à son terme ( jugement) il faut dès à présent  prévoir la désignation d'un Notaire il suffit de compléter les conclusions provisoires sinon le Tribunal ne se proncera pas

simpie · Answer

J'ai beaucoup apprécié échanger via ce forum avec vous.

Je vais prendre le temps de relire vos réponses et tenterai de me défendre au mieux.

Un grand merci à vous !

Bien cordialement,

Simpie

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