Transmission d'un bail et vente en viager
Mathilde
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Mathilde -
Mathilde -
Bonjour,
Je suis depuis novembre 1994 locataire d'un appartement dans un pavillon que je partage avec la propriétaire, une dame agée aujourd'hui de 76 ans.
Elle occupe un appartement au 1er étage ; moi un appart au RDC.
Cette dame vient de vendre son pavillon en viager, donc elle ne sera plus mon bailleur dorénavant, et elle vient de me dire qu'elle va m'envoyer une lettre rec. pour résilier mon bail (qui arrivera à son échéance de 3 ans fin novembre 2012) !
Je m'étais déjà renseignée il y a qqs temps à ce sujet (auprès de la chambre des notaires) et on m'avait dit "ne vous inquiétez pas, en cas de vente votre bail continuera comme avant. A moins que les nouveaux propriétaires veuillent récupérer votre appart pour eux et uniquement pour cela. Mais ils doivent à ce moment-là respecter un préavis de 6 mois à échéance du bail."
Mes questions:
Ne doit-il pas y avoir une "transmission" de mon bail actuel aux nouveaux propriétaires?
Mon actuel propriétaire a-t-elle le droit de résilier ce bail ? Après tout elle ne va pas récupérer mon appart pour son besoin à elle?
Mon cas est très atypique et j'ai du mal à trouver bon conseil....
Merci d'avance.
Je suis depuis novembre 1994 locataire d'un appartement dans un pavillon que je partage avec la propriétaire, une dame agée aujourd'hui de 76 ans.
Elle occupe un appartement au 1er étage ; moi un appart au RDC.
Cette dame vient de vendre son pavillon en viager, donc elle ne sera plus mon bailleur dorénavant, et elle vient de me dire qu'elle va m'envoyer une lettre rec. pour résilier mon bail (qui arrivera à son échéance de 3 ans fin novembre 2012) !
Je m'étais déjà renseignée il y a qqs temps à ce sujet (auprès de la chambre des notaires) et on m'avait dit "ne vous inquiétez pas, en cas de vente votre bail continuera comme avant. A moins que les nouveaux propriétaires veuillent récupérer votre appart pour eux et uniquement pour cela. Mais ils doivent à ce moment-là respecter un préavis de 6 mois à échéance du bail."
Mes questions:
Ne doit-il pas y avoir une "transmission" de mon bail actuel aux nouveaux propriétaires?
Mon actuel propriétaire a-t-elle le droit de résilier ce bail ? Après tout elle ne va pas récupérer mon appart pour son besoin à elle?
Mon cas est très atypique et j'ai du mal à trouver bon conseil....
Merci d'avance.
A voir également:
- Transmission d'un bail et vente en viager
- Bail à imprimer - Guide
- Viager définition - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Initiative transmission avis ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est effectivement ce que je me disais ce matin: "attendons déjà cette lettre...".
Le loyer de ce mois-ci je l'ai payé à l'actuel propriétaire (comme je le fais depuis 1994, contre quittance de loyer).