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Assurance decennale

speedy - 24 avril 2012 à 17:32
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 avril 2012 à 07:29
Bonjour,
a partir de quel moment l assurance decennale commence au moment de la commande ou ala fin des travaux

2 réponses

Réponse 1 / 2
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
24 avril 2012 à 17:40
bonjour 

a partir de quel moment l assurance decennale commence au moment de la commande ou ala fin des travaux

après leur réception et sauf pour les réserves.
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speedy
24 avril 2012 à 18:03
bonjour aie mac
l assureur nous dit qu ellle ne peut rien faire car au moment de la commande l entreprise n etait pas assuree chez eux alors qu elle l etait a la fin des travaux facture a l appui
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Réponse 2 / 2
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
25 avril 2012 à 07:29 
l assureur nous dit qu ellle ne peut rien faire car au moment de la commande l entreprise n etait pas assuree chez eux alors qu elle l etait a la fin des travaux facture a l appui

ce sont 2 choses différentes; vous parliez de "commencer", j'avais compris "début de la garantie".
mais effectivement, pour que la garantie soit valide, il faut que le contrat le soit à l'ouverture du chantier (L 241-1 CdA §2).
et pour être complet, il faut aussi que l'activité en cause soit bien souscrite.
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