Assurance decennale
speedy
-
24 avril 2012 à 17:32
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 avril 2012 à 07:29
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 avril 2012 à 07:29
A voir également:
- Assurance decennale
- Garantie décennale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Tv grillé par l'orage assurance - Forum assurance habitation
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 321
24 avril 2012 à 17:40
24 avril 2012 à 17:40
bonjour
après leur réception et sauf pour les réserves.
a partir de quel moment l assurance decennale commence au moment de la commande ou ala fin des travaux
après leur réception et sauf pour les réserves.
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 321
25 avril 2012 à 07:29
25 avril 2012 à 07:29
l assureur nous dit qu ellle ne peut rien faire car au moment de la commande l entreprise n etait pas assuree chez eux alors qu elle l etait a la fin des travaux facture a l appui
ce sont 2 choses différentes; vous parliez de "commencer", j'avais compris "début de la garantie".
mais effectivement, pour que la garantie soit valide, il faut que le contrat le soit à l'ouverture du chantier (L 241-1 CdA §2).
et pour être complet, il faut aussi que l'activité en cause soit bien souscrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2012 à 18:03
l assureur nous dit qu ellle ne peut rien faire car au moment de la commande l entreprise n etait pas assuree chez eux alors qu elle l etait a la fin des travaux facture a l appui