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2 réponses
bonjour
après leur réception et sauf pour les réserves.
a partir de quel moment l assurance decennale commence au moment de la commande ou ala fin des travaux
après leur réception et sauf pour les réserves.
l assureur nous dit qu ellle ne peut rien faire car au moment de la commande l entreprise n etait pas assuree chez eux alors qu elle l etait a la fin des travaux facture a l appui
ce sont 2 choses différentes; vous parliez de "commencer", j'avais compris "début de la garantie".
mais effectivement, pour que la garantie soit valide, il faut que le contrat le soit à l'ouverture du chantier (L 241-1 CdA §2).
et pour être complet, il faut aussi que l'activité en cause soit bien souscrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l assureur nous dit qu ellle ne peut rien faire car au moment de la commande l entreprise n etait pas assuree chez eux alors qu elle l etait a la fin des travaux facture a l appui