A voir également:
- Obligations d'un maire
- Salaire d'un maire - Guide
- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligations - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'élu qui déménage en cours de mandat n'a pas l'obligation de démissionner, les
conditions d'éligibilité étant appréciées au moment de l'élection. Donc oui, il peut déménager et ne plus payer d'impots dans sa commune en cours de mandat.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'élu qui déménage en cours de mandat n'a pas l'obligation de démissionner, les
conditions d'éligibilité étant appréciées au moment de l'élection. Donc oui, il peut déménager et ne plus payer d'impots dans sa commune en cours de mandat.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...