Obligations d'un maire
cracotte
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24 avril 2012 à 15:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 avril 2012 à 15:44
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A voir également:
- Obligations d'un maire
- Salaire maire - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Modèle de lettre au maire pour aboiement de chien - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Convocation jap rappel des obligations ✓ - Forum Justice
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/04/2012 à 15:45
Modifié par maylin27 le 24/04/2012 à 15:45
Bonjour,
L'élu qui déménage en cours de mandat n'a pas l'obligation de démissionner, les
conditions d'éligibilité étant appréciées au moment de l'élection. Donc oui, il peut déménager et ne plus payer d'impots dans sa commune en cours de mandat.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'élu qui déménage en cours de mandat n'a pas l'obligation de démissionner, les
conditions d'éligibilité étant appréciées au moment de l'élection. Donc oui, il peut déménager et ne plus payer d'impots dans sa commune en cours de mandat.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...