Obligations d'un maire
cracotte
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24 avril 2012 à 15:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 avril 2012 à 15:44
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A voir également:
- Obligations d'un maire
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Salaire d'un maire de 10000 habitants - Guide
- Modèle de lettre au maire pour aboiement de chien - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Denoncer un maire au préfet ✓ - Forum Justice
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/04/2012 à 15:45
Modifié par maylin27 le 24/04/2012 à 15:45
Bonjour,
L'élu qui déménage en cours de mandat n'a pas l'obligation de démissionner, les
conditions d'éligibilité étant appréciées au moment de l'élection. Donc oui, il peut déménager et ne plus payer d'impots dans sa commune en cours de mandat.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
L'élu qui déménage en cours de mandat n'a pas l'obligation de démissionner, les
conditions d'éligibilité étant appréciées au moment de l'élection. Donc oui, il peut déménager et ne plus payer d'impots dans sa commune en cours de mandat.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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