Question assurance vie
rafito59
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rafito59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2012 - 23 avril 2012 à 20:55
rafito59 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2012 - 23 avril 2012 à 20:55
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2 réponses
Bonjour,
S'agissant de vos droits sur le contrat, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est réputé y avoir seul droit. D'autre part, les capitaux issus de l'assurance-vie ne sont soumis ni aux règles de la réserve ni à celles de la réduction sauf "primes manifestement exagérées" par rapport aux possibilités de l'assuré au moment de leur versement (art L132-12 et L132-13 C. Ass.).
Autrement dit, même si les primes versées par votre grand père sur ce contrat représentent les 2/3, les 3/4 voire même au-delà selon les cas, de son patrimoine à cette époque là, votre père ne pourra que s'incliner.
Le fisc sera sans doute plus gourmand :
- Primes versées après 1998 et avant les 70 ans de votre grand-père : l'impôt sera de 20% du capital au-delà d'un abattement de 152 500 € ;
- Primes ont été versées après les 70 ans de votre grand-père : elles (les primes versées mais pas les intérêts) seront imposées au titre des droits de succession au-delà d'un abattement de 30 500 €.
- Si les primes ont été versées avant et après 70 ans, les deux modes d'imposition ci-dessus seront appliqués en proportion.
Impôt du après prélèvements sociaux.
Cordialement.
S'agissant de vos droits sur le contrat, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est réputé y avoir seul droit. D'autre part, les capitaux issus de l'assurance-vie ne sont soumis ni aux règles de la réserve ni à celles de la réduction sauf "primes manifestement exagérées" par rapport aux possibilités de l'assuré au moment de leur versement (art L132-12 et L132-13 C. Ass.).
Autrement dit, même si les primes versées par votre grand père sur ce contrat représentent les 2/3, les 3/4 voire même au-delà selon les cas, de son patrimoine à cette époque là, votre père ne pourra que s'incliner.
Le fisc sera sans doute plus gourmand :
- Primes versées après 1998 et avant les 70 ans de votre grand-père : l'impôt sera de 20% du capital au-delà d'un abattement de 152 500 € ;
- Primes ont été versées après les 70 ans de votre grand-père : elles (les primes versées mais pas les intérêts) seront imposées au titre des droits de succession au-delà d'un abattement de 30 500 €.
- Si les primes ont été versées avant et après 70 ans, les deux modes d'imposition ci-dessus seront appliqués en proportion.
Impôt du après prélèvements sociaux.
Cordialement.
rafito59
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23 avril 2012 à 20:55
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merci, ta réponse est claire
La législation juridique et financière évolue en permanence...