Refus par banque de suspendre mensualités
nini13
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà je suis séparée depuis longtemps mais nous avons encore notre prêt immobilier en cours, nous n'arrivons pas à ce jour à vendre la maison.
Nous sommes tous les 2 aux chômage et nous n'arrivons plus à payer les mensualités, j'ai écrit à la banque pour demander de suspendre 12 mois si possible le temps de la vente, ils refusent car dans les conditions ce n'est pas prévu, j'ai demander de revoir leur décision, mais toujours refus.
Si j'écris au médiateur bancaire pensez vous que cela servira? qu'elle solution avons nous car ça devient trés urgent
Dans l'attente
Cordialement
Voilà je suis séparée depuis longtemps mais nous avons encore notre prêt immobilier en cours, nous n'arrivons pas à ce jour à vendre la maison.
Nous sommes tous les 2 aux chômage et nous n'arrivons plus à payer les mensualités, j'ai écrit à la banque pour demander de suspendre 12 mois si possible le temps de la vente, ils refusent car dans les conditions ce n'est pas prévu, j'ai demander de revoir leur décision, mais toujours refus.
Si j'écris au médiateur bancaire pensez vous que cela servira? qu'elle solution avons nous car ça devient trés urgent
Dans l'attente
Cordialement
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7 réponses
Demandez via le tribunal d'instance de bénéficier l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION.
Lisez ce lien
http://www.afub.org/chomage.php
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http://www.afub.org/chomage.php
Bonjour
Voilà je suis en train de faire démarches avec afub comme vous m'avez conseillé j suis obligé d'envoyer un courrier pour demander leur brochure pour avoir toutes les démarches à suivre pour saisir le tribunal comment faire pour ne pas perdre ce temps de recevoir cette brochure? Combien de temps ça met entre le moment ou on saisi le tribunal et le jugement?
Cordialement
Voilà je suis en train de faire démarches avec afub comme vous m'avez conseillé j suis obligé d'envoyer un courrier pour demander leur brochure pour avoir toutes les démarches à suivre pour saisir le tribunal comment faire pour ne pas perdre ce temps de recevoir cette brochure? Combien de temps ça met entre le moment ou on saisi le tribunal et le jugement?
Cordialement
Plutôt que d'attendre l'AFUB il serait plus rapide et plus efficace de vous rendre au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile !
On vous y renseignera.
Il est des cas où il vaut mieux prendre ses affaires soi même en mains..et c'est moins cher !
On vous y renseignera.
Il est des cas où il vaut mieux prendre ses affaires soi même en mains..et c'est moins cher !
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Rebonjour,
Encore besoin d'élément , j'ai le tribunal d'instance qui m'a indique de saisir le greffe du teibunal d'instance par lettre recommandée jusque la ok mais la somme dont il est question est supérieur à 4000 euros donc j devrai saisir le tribunal de grande instance? Et pas le tribunal d'instance? Et apparemment il faut un huissier mais dois je d'abord saisir tribunal de grande instance ou l'huissier?
J suis perdue avec tout ça !!!merci d'avance pour vos réponses?
Encore besoin d'élément , j'ai le tribunal d'instance qui m'a indique de saisir le greffe du teibunal d'instance par lettre recommandée jusque la ok mais la somme dont il est question est supérieur à 4000 euros donc j devrai saisir le tribunal de grande instance? Et pas le tribunal d'instance? Et apparemment il faut un huissier mais dois je d'abord saisir tribunal de grande instance ou l'huissier?
J suis perdue avec tout ça !!!merci d'avance pour vos réponses?
Entre 4.000 et 10.000 € Tribunal d'instance au delà tribunal de grande instance.
Jusqu'à 4.000 € juge de proximité
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer
Jusqu'à 4.000 € juge de proximité
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer
La législation juridique et financière évolue en permanence...