Mutuelle obligatoire +assurance individuelle

mariejo - 23 avril 2012 à 17:44
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 24 avril 2012 à 12:11
Bonjour,

Mon mari a une mutuelle obligatoire dans le cadre de son travail. il avait une assurance individuelle hospitalisation antérieure qu'il souhaite garder car elle offre plus de sécurité en cas de cessation de travail a un tarif très intéressant et une prise en charge sans problème.
En a t il le droit , peut il choisir le prestataire en cas d'hospitlisation, quels sont les textes applicables?
Merci pour votre réponse.

4 réponses

expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
24 avril 2012 à 10:28
Bonjour,

Il s'agit du dispositif de la loi Even qui s'étend dans le contexte des mutuelles obligatoire.

Dès lors qu'une mutuelle est obligatoire dans un entreprise, le salarié doit y cotiser et de façon irrémédiable (sauf si déjà salarié avant la mise en place de la mutuelle dans l'entreprise).

Donc en pratique votre mari doit résilier sa mutuelle actuelle et souscrire à celle de son entreprise.
Toutefois, il lui est possible de souscrire à une sur-complémentaire avec sa mutuelle actuelle.

http://www.mutuelleobligatoire.net/

Cordialement
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toska.lili Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2012
24 avril 2012 à 11:39
malheureusement selon loi Fillon , votre mari doit résilier sa mutuelle.

je vous conseille de contacter votre mutuelle actuelle et de voir s'il propose des formules de sur-complémentaire santé .

d'ailleurs c'est ce que j'ai fait quand j'ai changé de travail , j'ai contacté mon courtier qui m'a proposé une sur-complémentaire adaptée .

d'ailleurs je recommande https://www.mutuelles-comparateur.fr/ pour ceux qui cherchent une sur-complémentaire ou une assurance adaptée
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
24 avril 2012 à 12:11
La loi Fillon ne rend pas obligatoire la mutelle, cette réglementation fût déjà régie par la Loi Evin en 1989.
Toutefois la Loi Fillon remet en cause les conséquences de déductibilité fiscales et sociales de certaines sommes engagées au titre des régimes de prévoyance.

Pour le reste de la réponse je suis d'accord.
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Bonjour,
Quel texte oblige mon mari à résilier son assurance individuelle depuis qu'il a adhéré à l'assurance obligatoire? Notre 'assurance individuelle est mieux pour l'hospitalisation. Mon mari paye les deux et ne souhaite pas demander le remboursement d'hopital à l'assurance obligatoire de son travail. Il ne s'agit pas de se faire rembourser deux fois ce que nous savons évidement interdit mais de se faire rembourser l'hopital par l'individuelle.
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
24 avril 2012 à 12:10
Article l 911-1 code de la sécurité social
article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989=> loi Evin

Vous aurez toute la législation sur ce lien
https://www.directmutuelle.fr/mutuelle-entreprise-contrat-obligatoire-reglementation.htm
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toska.lili Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2012
24 avril 2012 à 12:11
quant à la mutuelle individuelle, Vous pouvez la garder mais elle n'interviendra qu'en COMPLÉMENT (et non en rajout) de l'autre (obligatoire)

Vous serez mieux couvert, mais le coût de votre mutuelle sera excessif vu qu'elle n'interviendra qu'en complément

c'est pour cela , il est mieux de voir avec votre assurance une formule dite "sur-complémentaire" avec laquelle vous pouvez être remboursé en cas d'hospitalisation
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