Délai de facturation de travaux
jealouhor
-
21 avril 2012 à 22:53
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 avril 2012 à 00:57
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 avril 2012 à 00:57
Bonjour,
Une entreprise a effectuée des travaux de consolidation de maçonnerie en urgence, sans devis préalable signée, en 2006. Il m'adresse une première facture et me dit que l'on verra le réglement plus tard lorsque le reste des travaux seront effectués.
Pendant six ans rien ne se passe.
En 2012 je fais réaliser les travaux restants par une autre entreprise.
Je reçois en 2012 une nouvelle facture des travaux réalisée en 2006 par la première entreprise.
N'y a t il pas un délai de prescription? .
Une entreprise a effectuée des travaux de consolidation de maçonnerie en urgence, sans devis préalable signée, en 2006. Il m'adresse une première facture et me dit que l'on verra le réglement plus tard lorsque le reste des travaux seront effectués.
Pendant six ans rien ne se passe.
En 2012 je fais réaliser les travaux restants par une autre entreprise.
Je reçois en 2012 une nouvelle facture des travaux réalisée en 2006 par la première entreprise.
N'y a t il pas un délai de prescription? .
A voir également:
- Délai de facturation de travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 744
22 avril 2012 à 00:57
22 avril 2012 à 00:57
Bonjour,
Prescription de 2 ans.
Je rajouterai que sans devis...
Prescription de 2 ans.
Je rajouterai que sans devis...