Délai de facturation de travaux
jealouhor
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une entreprise a effectuée des travaux de consolidation de maçonnerie en urgence, sans devis préalable signée, en 2006. Il m'adresse une première facture et me dit que l'on verra le réglement plus tard lorsque le reste des travaux seront effectués.
Pendant six ans rien ne se passe.
En 2012 je fais réaliser les travaux restants par une autre entreprise.
Je reçois en 2012 une nouvelle facture des travaux réalisée en 2006 par la première entreprise.
N'y a t il pas un délai de prescription? .
Une entreprise a effectuée des travaux de consolidation de maçonnerie en urgence, sans devis préalable signée, en 2006. Il m'adresse une première facture et me dit que l'on verra le réglement plus tard lorsque le reste des travaux seront effectués.
Pendant six ans rien ne se passe.
En 2012 je fais réaliser les travaux restants par une autre entreprise.
Je reçois en 2012 une nouvelle facture des travaux réalisée en 2006 par la première entreprise.
N'y a t il pas un délai de prescription? .
A voir également:
- Délai de facturation de travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...