Crédit d'impôt que l'on me demande de rembour
MAGBOU
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20 avril 2012 à 22:40
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 21 avril 2012 à 10:27
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CDPY76
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21 avril 2012 à 10:27
21 avril 2012 à 10:27
Bonjour,
L'administration fiscale ne fait qu'appliquer des lois votées par des élus.
Aller devant le Tribunal Administratif ne servirait à rien, puisqu'il n'y a pas eu de décision contraire à la loi.
Au départ, l'administration fait confiance aux contribuables qui déclarent leurs données. Vient ensuite la période de vérifications.
Par contre, votre banquier qui vous a accordé pour PTZ aurait du vous conseiller. Au vu des éléments détenus, notamment du revenu fiscal de référence, le banquier aurait du vous prévenir que vous n'aviez pas le droit au crédit d'impôt.
L'administration fiscale ne fait qu'appliquer des lois votées par des élus.
Aller devant le Tribunal Administratif ne servirait à rien, puisqu'il n'y a pas eu de décision contraire à la loi.
Au départ, l'administration fait confiance aux contribuables qui déclarent leurs données. Vient ensuite la période de vérifications.
Par contre, votre banquier qui vous a accordé pour PTZ aurait du vous conseiller. Au vu des éléments détenus, notamment du revenu fiscal de référence, le banquier aurait du vous prévenir que vous n'aviez pas le droit au crédit d'impôt.
L'administration n'était-elle pas tenue de vérifier cela avant de m'accorder le crédit d'impôt ?
Non, le système est déclaratif!
Quel recours puis-je faire ?
Demande de remise gracieuse des pénalités mais vu vos revenus ça m'étonnerait!
Devant le tribunal administratif ?
Non! Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal mais sans motif de droit, zéro chance!
Non, le système est déclaratif!
Quel recours puis-je faire ?
Demande de remise gracieuse des pénalités mais vu vos revenus ça m'étonnerait!
Devant le tribunal administratif ?
Non! Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal mais sans motif de droit, zéro chance!
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