Delai de forclusion
Résolu
laina44
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je me suis fais bloquer mon compte pour une dette a cofidis vielle de 9 ans , je ne suis jamais passe au trbunal . le delai de forclusion s applique t il ?
je me suis fais bloquer mon compte pour une dette a cofidis vielle de 9 ans , je ne suis jamais passe au trbunal . le delai de forclusion s applique t il ?
A voir également:
- Delai de forclusion
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Forclusion def - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
- Delai retour shein - Forum Consommation
3 réponses
Oui forclusion s'il n'y a pas de jugement.
Mais souvent des jugements existent sans "passer au tribunal".
Il suffit de ne pas avoir été informé de l'ordonnance en injonction de payer et de n'avoir pas formé d'opposition dans le mois de celle-ci (changement d'adresse par exemple)
Mais souvent des jugements existent sans "passer au tribunal".
Il suffit de ne pas avoir été informé de l'ordonnance en injonction de payer et de n'avoir pas formé d'opposition dans le mois de celle-ci (changement d'adresse par exemple)
Bonjour,
Si à ce jour aucun document ne vous avait été signifié par huissier, vous pouvez faire opposition devant le tribunal qui a rendu cette décision., vous disposez de 30 jours.
S'il y a blocage de compte, il y a jugement, donc pas de forclusion.
Si à ce jour aucun document ne vous avait été signifié par huissier, vous pouvez faire opposition devant le tribunal qui a rendu cette décision., vous disposez de 30 jours.
S'il y a blocage de compte, il y a jugement, donc pas de forclusion.
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