Delai de forclusion

Résolu
laina44 -  
 Gérard -
Bonjour,
je me suis fais bloquer mon compte pour une dette a cofidis vielle de 9 ans , je ne suis jamais passe au trbunal . le delai de forclusion s applique t il ?

3 réponses

  1. Gérard
     
    Oui forclusion s'il n'y a pas de jugement.

    Mais souvent des jugements existent sans "passer au tribunal".
    Il suffit de ne pas avoir été informé de l'ordonnance en injonction de payer et de n'avoir pas formé d'opposition dans le mois de celle-ci (changement d'adresse par exemple)
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  2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Si à ce jour aucun document ne vous avait été signifié par huissier, vous pouvez faire opposition devant le tribunal qui a rendu cette décision., vous disposez de 30 jours.

    S'il y a blocage de compte, il y a jugement, donc pas de forclusion.
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  3. Gérard
     
    Exact,
    S'il y a saisie attribution il y a de fortes chances pour que le jugement existe !
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    1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Je dirais même de très fortes chances.
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    2. Gérard
       
      Ou un banquier surpris pendant sa sieste par un huissier à la marge ....!
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