2035 et son banquier
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fanchb29
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20 avril 2012 à 14:15
20 avril 2012 à 14:15
Bonjour,
Quel 2035 ?
Vous parlez je suppose d'un formulaire des impôts que votre banque vous demande pour complété votre déclaration de revenu ?
Quel 2035 ?
Vous parlez je suppose d'un formulaire des impôts que votre banque vous demande pour complété votre déclaration de revenu ?
20 avril 2012 à 14:20
20 avril 2012 à 14:25
Alinéa second de l'article L561-6 du code monétaire et financier :
"Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
(*) de la relation d'affaire (ndlr)