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Resiliation bail commercial

eva - 20 avril 2012 à 11:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 avril 2012 à 14:20
Bonjour,

Je suis locataire d'un bail commercial précaire depuis 3 mois, je viens d'apprendre que je suis enceinte de jumeaux et que ma grossesse va m'obliger à m'arrêter très vite.
Pouvez vous m'indiquer si il y a un texte de lois qui prévois la rupture du bail pour état pathologique.

Merci de vos réponse cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
20 avril 2012 à 14:20
La rupture du bail commercial pour état pathologique n'existe pas dans la loi .

négocier avec le propriétaire
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