Resiliation bail commercial
Bonjour,
Je suis locataire d'un bail commercial précaire depuis 3 mois, je viens d'apprendre que je suis enceinte de jumeaux et que ma grossesse va m'obliger à m'arrêter très vite.
Pouvez vous m'indiquer si il y a un texte de lois qui prévois la rupture du bail pour état pathologique.
Merci de vos réponse cordialement
Je suis locataire d'un bail commercial précaire depuis 3 mois, je viens d'apprendre que je suis enceinte de jumeaux et que ma grossesse va m'obliger à m'arrêter très vite.
Pouvez vous m'indiquer si il y a un texte de lois qui prévois la rupture du bail pour état pathologique.
Merci de vos réponse cordialement