Resiliation bail commercial
eva
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un bail commercial précaire depuis 3 mois, je viens d'apprendre que je suis enceinte de jumeaux et que ma grossesse va m'obliger à m'arrêter très vite.
Pouvez vous m'indiquer si il y a un texte de lois qui prévois la rupture du bail pour état pathologique.
Merci de vos réponse cordialement
Je suis locataire d'un bail commercial précaire depuis 3 mois, je viens d'apprendre que je suis enceinte de jumeaux et que ma grossesse va m'obliger à m'arrêter très vite.
Pouvez vous m'indiquer si il y a un texte de lois qui prévois la rupture du bail pour état pathologique.
Merci de vos réponse cordialement
A voir également:
- Resiliation bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
La législation juridique et financière évolue en permanence...