Droit suite à partage
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord vous ne pouvez pas vendre sans son accord, par contre elle a le droit de louer pour percevoir des loyers qui peuvent l'aider à payer la maison de retraite.
Si vous décidez malgré tout de vendre, son usufruit vaut un certain % du bien selon son âge, et les enfants partageront le reste.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
S'il advenait qu'ayant épuisé la cagnotte venant de sa part de la vente, elle n'ait plus les moyens de payer la maison de retraite, les enfants pourraient être requis de participer au paiement en proportion de leurs ressources.
http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
Cdlt
Tout d'abord vous ne pouvez pas vendre sans son accord, par contre elle a le droit de louer pour percevoir des loyers qui peuvent l'aider à payer la maison de retraite.
Si vous décidez malgré tout de vendre, son usufruit vaut un certain % du bien selon son âge, et les enfants partageront le reste.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
S'il advenait qu'ayant épuisé la cagnotte venant de sa part de la vente, elle n'ait plus les moyens de payer la maison de retraite, les enfants pourraient être requis de participer au paiement en proportion de leurs ressources.
http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bn le 20/04/2012 à 12:00
maman a 83ans de quel pourtentage peut-elle espérer la valeur de la maison est estimée à 130 000euros Merçi de m'avoir répondu aussi rapidement
20 avril 2012 à 12:26
Si elle ne détient que l'usufruit sur la totalité de la maison, ça fera donc 26000€.
C'est pas beaucoup, ça ne va pas payer la maison de retraite longtemps ; ne vaudrait-il pas mieux qu'elle la loue (ça dépend évidemment si les loyers valent le coup du côté de chez vous) ?
De cette façon vous attendrez son décès pour récupérer la valeur totale du bien, mais entre temps il aura fructifié (avec une bonne assurance loyers impayés évidemment) et vous aurez éventuellement eu moins de pension alimentaire à lui verser... ou si elle reçoit l'aide sociale, attention : ils peuvent se faire rembourser sur les donations faites depuis moins de 10 ans au décès du bénéficiaire (car si je comprend bien, votre maman a fait une donation-partage de son bien propre, il ne s'agit pas de la succession de votre papa ? depuis quand a-t'elle fait cette donation ?)
20 avril 2012 à 14:56
20 avril 2012 à 15:03