Sucession Assurance Vie - Santé

Question

Bonjour, 

Je fais appel à vos connaissances juridiques sur un point qui me pose problème.

Mon père a souscrit un plan d'assurance vie il y a une dizaine d'années. A cette date, il était guéri d'un cancer et n'a donc apparement pas déclaré de maladie (j'imagine en raison d'un défaut d'information de la banque sur ce point). 

Il est décédé en janvier 2012 de ce même cancer qui s'est redéclaré 12 ans plus tard. La problématique est qu"il a remis une somme très importante sur ce compte il y a moins d'un an ne sachant pas que le fait d'être malade pouvait avoir une conséquence sur ce capital (aucun questionnaire médical ne lui a été demandé par la banque en espérant qu'il n'a rien signé sans savoir...). 

La banque demande la date à laquelle ont démarré les symptomes de la maladie qui n'est donc pas la même question qui avait été posée à la signature du contrat (etes vous malade actuellement versus quand avez vous eu vos premiers symptomes d'une maladie?)

Est ce que ce qui compte est d'être sain le jour de la signature du contrat ou le jour on l'on effectue des versements?  

J'ai peur que la banque se réfugie derrière une déclaration du médecin pour remettre en cause l'assurance vie. Je voudrais savoir dans ce cas quelle était la perte maximale. Est ce que la banque a le droit de garder l'intégralité du capital déposé (même celui déposé il y a 6 mois!) sur le compte d'assurance vie en se réfugiant derrière le mot du médecin? Si tel était le cas, ai-je un recours?

Merci pour votre aide.

Gérard · Answer

Il doit s'agir d'une assurance décès et non d'une assurance vie.

sylvain_power · Answer

Gerard,

Le contrat s'appelle assurance "prévoyance". Est ce que si la banque conclue que la personne était malade et qu'elle n'aurait pas du bénéficier de ce contrat (assurance vie ou décès), elle pourrait garder tout le capital investi? 

Je comprendrais la requalification du contrat en un placement financier pur qui serait soumis à droit de succession et autres frais mais pas à une perte pure de 100% du capital.

Bonne journée

Gérard · Answer

Impossible de vous répondre en ne connaissant pas la nature du contrat ou, au moins sa véritable dénomination.

sylvain_power · Answer

http://www.enews-finance.com/Les-fiches-contrat/Assurance-vie-PLAN-LIBRE-PROJET-ACMN-VIE-P272.aspx

Voici le contrat c'est bien une assurance vie.

Le fait de garder le capital par l'assureur alors meme qu'il n'a subi aucun préjudice n'est il pas un enrichissement sans cause? A quel titre aurait il droit de garder le capital investi (pour punir une fausse declaration, ce n'est pas son rôle!)

Celà me semble quand meme fou.

Germain · Answer

Premièrement, ce n'est pas la banque qui demande tout ça mais la compagnie d'assurance dont la banque était l'agent. Nuance, mais j'en ai un peu marre qu'on casse du sucre sur le dos des banques. D'accord elles ne sont pas toujours blanc/bleu, mais il ne faut pas tout confondre. 

Bref. 

Il faut se replacer à la date de la signature du contrat (vie ou décès). Votre père a-t-il déclaré son cancer (même guéri) à ce moment ? Si oui et que la compagnie a accepté le risque pas de problème. Si non, il y a fausse déclaration. On ne peut pas se prétendre "en bonne santé" lorsqu'on sort d'un cancer même guéri. Il ne s'agissait là que d'une rémission, la preuve...  Sur ce type de contrat, il est spécifié noir sur blanc "je déclare être en bonne santé" ou "je rempli le questionnaire médical...".

Par ailleurs, je vous présente mes condoléances.

sylvain_power · Answer

Germain,
Merci pour votre réponse. 
Je ne sais pas ce qui a été déclaré lors de la signature, je vérifierais sur le contrat. 

J'essaie de me mettre dans une situation catastrophe où oui une déclaration erronée aurait été faite à l'assureur pour une raison que j'ignore à la signature du contrat. 

Quelle légitimité aurait l'assureur de garder un capital qui ne lui appartient pas ?

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