Droit de passage
titi 83
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriètaire d'un terrain avec un droit de passage sur ma parcelle pour la maison d'à côté.Est-il vrai qu'un droit de passage implique automatiquement un droit de tréfonfs pour passer un tout à l'égout?
Pour viabiliser mon terrain,je dois faire venir 30 m. de tuyau en bordure de route puis remonter de 30m.sur ce droit de passage.Le propriètaire d'à côté souhaite se raccorder sur mon branchement sans participer aux frais des 60m.de tuyau qu'on aurait en commun.
Merçi .
Pour viabiliser mon terrain,je dois faire venir 30 m. de tuyau en bordure de route puis remonter de 30m.sur ce droit de passage.Le propriètaire d'à côté souhaite se raccorder sur mon branchement sans participer aux frais des 60m.de tuyau qu'on aurait en commun.
Merçi .
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3 réponses
Est-il vrai qu'un droit de passage implique automatiquement un droit de tréfonfs pour passer un tout à l'égout? : non.
"Le propriètaire d'à côté souhaite se raccorder sur mon branchement sans participer aux frais des 60m.de tuyau qu'on aurait en commun. " : c'est normal qu'il souhaite ...
"Le propriètaire d'à côté souhaite se raccorder sur mon branchement sans participer aux frais des 60m.de tuyau qu'on aurait en commun. " : c'est normal qu'il souhaite ...
"Est-il vrai qu'un droit de passage implique automatiquement un droit de tréfonfs pour passer un tout à l'égout ?"
La servitude du fond servant concerne aussi bien le sol que le sous-sol, qui implique un droit de passage en tréfonds d'une canalisation d'eaux pluviales, des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout...
La servitude du fond servant concerne aussi bien le sol que le sous-sol, qui implique un droit de passage en tréfonds d'une canalisation d'eaux pluviales, des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout...
D'une manière générale, les juridictions reconnaissent le droit de faire passer des canalisations.
Ainsi, la Cour d'appel, de Paris a jugé que le bénéficiaire d'une servitude de passage est en droit de faire passer des canalisations sous le terrain sur lequel il détient un droit de passage (2e chembre B, 29 octobre 1998).
Ainsi, la Cour d'appel, de Paris a jugé que le bénéficiaire d'une servitude de passage est en droit de faire passer des canalisations sous le terrain sur lequel il détient un droit de passage (2e chembre B, 29 octobre 1998).
La législation juridique et financière évolue en permanence...