droit de passage

Question

Bonjour, je suis propriètaire d'un terrain avec un droit de passage sur ma parcelle pour la maison d'à côté.Est-il vrai qu'un droit de passage implique automatiquement un droit de tréfonfs pour passer un tout à l'égout?
Pour viabiliser mon terrain,je dois faire venir 30 m. de tuyau en bordure de route  puis remonter de  30m.sur ce droit de passage.Le propriètaire d'à côté souhaite se raccorder sur mon branchement sans participer aux frais des 60m.de tuyau qu'on aurait en commun.
Merçi .

BmV · Answer

Est-il vrai qu'un droit de passage implique automatiquement un droit de tréfonfs pour passer un tout à l'égout?  : non.

"Le propriètaire d'à côté souhaite se raccorder sur mon branchement sans participer aux frais des 60m.de tuyau qu'on aurait en commun. " : c'est normal qu'il souhaite ...

lucini · Answer

"Est-il vrai qu'un droit de passage implique automatiquement un droit de tréfonfs pour passer un tout à l'égout ?"
 

La servitude du fond servant  concerne aussi bien le sol que le sous-sol, qui implique un droit de passage en tréfonds d'une canalisation d'eaux pluviales, des canalisations d'adduction d'eau ou de gaz, conduites du tout-à-l'égout...

lucini · Answer

D'une manière générale, les juridictions reconnaissent le droit de faire passer des canalisations. 

Ainsi, la Cour d'appel, de Paris a jugé que le bénéficiaire d'une servitude de passage est en droit de faire passer des canalisations sous le terrain sur lequel il détient un droit de passage (2e chembre B, 29 octobre 1998).

Droit de passage

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters