Donation partage
Pauline
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18 avril 2012 à 14:50
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 18 avril 2012 à 22:04
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JJLGLL
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18 avril 2012 à 16:10
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La maison est-elle un bien propre à vous même, ou un bien commun à votre mari et à vous mème ? Quel est l'âge de votre mari ?
Si l'usufruitier est àgé de 59 ans, l'usufruit représente 50% de la valeur du bien donné (et donc la nue-propriété 50% également).
Si vous donnez la nue propriété de votre maison, la valeur de la donation est donc 150000€, soit 75000€ par enfant. C'est inférieur au seuil d'exonération actuel des DMTG (159325€ par paire donateur/donataire, en ligne directe) et probablement inférieur au seuil futur.
A votre décès vos enfants nu-propriétaires réunissent usufruit et nue-propriété, pour devenir plein propriétaires, sans payer de droits supplémentaires.
Si votre décès survient plus de 10 ans après la DP, l'opération a donc extrait la valeur de la maison de l'assiette des droits de succession, ce qui peut ètre intéressant pour vos enfants. S'il survient dans les 10 ans après la DP, la DP sera rappelée fiscalement (réintégrée dans la succession pour le cacul des droits de succession).
Le conjoint étant exonéré de DMTG, n'a pas d'intérêt particulier à l'opération.
Les frais de notaire seront environ 2,5% de la valeur donnée.
Les taxes foncières et d'habitation sont payées par l'usufuitier, ainsi que les frais d'entretien courant. Seules les grosses réparations sont à la charge des nu-propriétaires.
Si l'usufruitier est àgé de 59 ans, l'usufruit représente 50% de la valeur du bien donné (et donc la nue-propriété 50% également).
Si vous donnez la nue propriété de votre maison, la valeur de la donation est donc 150000€, soit 75000€ par enfant. C'est inférieur au seuil d'exonération actuel des DMTG (159325€ par paire donateur/donataire, en ligne directe) et probablement inférieur au seuil futur.
A votre décès vos enfants nu-propriétaires réunissent usufruit et nue-propriété, pour devenir plein propriétaires, sans payer de droits supplémentaires.
Si votre décès survient plus de 10 ans après la DP, l'opération a donc extrait la valeur de la maison de l'assiette des droits de succession, ce qui peut ètre intéressant pour vos enfants. S'il survient dans les 10 ans après la DP, la DP sera rappelée fiscalement (réintégrée dans la succession pour le cacul des droits de succession).
Le conjoint étant exonéré de DMTG, n'a pas d'intérêt particulier à l'opération.
Les frais de notaire seront environ 2,5% de la valeur donnée.
Les taxes foncières et d'habitation sont payées par l'usufuitier, ainsi que les frais d'entretien courant. Seules les grosses réparations sont à la charge des nu-propriétaires.
Merci beaucoup pour ces précisions.J'ajoute seulement que la maison est un bien propre.J'ai donc intérêt à le faire avant mes 61 ans,non?
Cordialement.
Cordialement.
JJLGLL
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18 avril 2012 à 22:04
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Oui, ensuite la nue propriété sera évaluée à 60% de la valeur du bien (de 61 à 70 ans), et donc l'assiette des DMTG augmentera. De plus vous avez intérêt à déclencher l'horloge des 10 ans dès que possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...