Refus de vente / de prestation de services ?
Chrissou51
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Libervitalis -
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Bonjour,
J'ai monté une entreprise qui a pour but de former les gens dans un domaine or de +en + de consultants s'inscrivent à mes formations pour les copier... ce qui me porte préjudice car ils me piquent des clients potentiels et font diminuer mon chiffre d'affaires.
Enfin bref... ma question est :
Est-il possible de refuser l'inscription à mes formations à une certaine catégorie de client (en l'occurence les cabinets concurrents) ? en le précisant dans les conditions d'accès aux formations par exemple ou autrement ?
Cela ne peut-il pas être considéré comme un refus de vente et sanctionné ?
quelles sont les solutions à mon problème à votre avis ?
Merci par avance pour vos réponses
J'ai monté une entreprise qui a pour but de former les gens dans un domaine or de +en + de consultants s'inscrivent à mes formations pour les copier... ce qui me porte préjudice car ils me piquent des clients potentiels et font diminuer mon chiffre d'affaires.
Enfin bref... ma question est :
Est-il possible de refuser l'inscription à mes formations à une certaine catégorie de client (en l'occurence les cabinets concurrents) ? en le précisant dans les conditions d'accès aux formations par exemple ou autrement ?
Cela ne peut-il pas être considéré comme un refus de vente et sanctionné ?
quelles sont les solutions à mon problème à votre avis ?
Merci par avance pour vos réponses
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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1 réponse
Je vous conseille de procéder autrement : faites appel, par exemple à un avocat, afin de rédiger une convention dont l'objet principal serait d'y faire figurer une clause précise de non-concurrence entre le formateur et les élèves en formation, avec signature obligatoire avant le début de la formation.
Cela vous permettra de vous défendre le cas échéant.
Pour aller un peu plus loin dans le détail :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-clauses-particulieres,981.html
bonne journée,
liblib
Cela vous permettra de vous défendre le cas échéant.
Pour aller un peu plus loin dans le détail :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-clauses-particulieres,981.html
bonne journée,
liblib
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