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condorcet
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17 avril 2012 à 17:41
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Est ce possible et quelles sont les démarches éventuelles à envisager ?
Toute l'opération doit se passer par acte notarié.
En premier lieu, il conviendra de régler les comptes entre vous et la communauté qui a investi des fonds lui appartenant pour vous permettre d'acquérir les droits indivis à vos frères et soeurs à hauteur des 4/5.
Et, le coût des importants travaux effectués sur ce "bien propre", toujours à l'aide de fonds communautaires.
Cette régularisation comptable entre vous et la communauté étant réalisée, votre conjoint et vous-même pourrez alors consentir ensemble à cette donation-partage à vos enfants communs.
Confiez tous ces éléments à votre notaire, afin qu'en une seule opération techniquement délicate soient réglées les questions de "récompenses" dues à la communauté du fait des prélèvements effectués sur ses deniers destinés à votre enrichissement personnel nécessaire à l'acquisition des droits indivis immobiliers.
Toute l'opération doit se passer par acte notarié.
En premier lieu, il conviendra de régler les comptes entre vous et la communauté qui a investi des fonds lui appartenant pour vous permettre d'acquérir les droits indivis à vos frères et soeurs à hauteur des 4/5.
Et, le coût des importants travaux effectués sur ce "bien propre", toujours à l'aide de fonds communautaires.
Cette régularisation comptable entre vous et la communauté étant réalisée, votre conjoint et vous-même pourrez alors consentir ensemble à cette donation-partage à vos enfants communs.
Confiez tous ces éléments à votre notaire, afin qu'en une seule opération techniquement délicate soient réglées les questions de "récompenses" dues à la communauté du fait des prélèvements effectués sur ses deniers destinés à votre enrichissement personnel nécessaire à l'acquisition des droits indivis immobiliers.
condorcet
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18 avril 2012 à 11:45
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car cela m' éviterait de dépasser le plafond de 159 000 €
C'estdans ce but que je vous ai suggéré de régler les comptes entre vous et la communauté, laquelle rentrant dans ses fonds, peut consentir cette donation-partage en doublant l'abattement.
affaire à suivre.
Revenez donner le résultat en signalant au notaire qu'une opération de ce genre avait été attaquée il y a fort longtemps, et que la Cour d'Appel de RIOM avait donné raison aux époux de régler cette question des reprises et récompenses au cours de leur vie sans attendre la succession de l'un ou de l'autre des époux.
C'estdans ce but que je vous ai suggéré de régler les comptes entre vous et la communauté, laquelle rentrant dans ses fonds, peut consentir cette donation-partage en doublant l'abattement.
affaire à suivre.
Revenez donner le résultat en signalant au notaire qu'une opération de ce genre avait été attaquée il y a fort longtemps, et que la Cour d'Appel de RIOM avait donné raison aux époux de régler cette question des reprises et récompenses au cours de leur vie sans attendre la succession de l'un ou de l'autre des époux.
condorcet
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Modifié par condorcet le 19/04/2012 à 18:59
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pas possible de faire une régularisation comptable entre moi et la communauté en dehors d'une dissolution du couple !
Faux.
Changez de notaire.
Dites-lui de consulter le CRIDON, association auprès de laquelle les notaires y adhérant demandent les solutions aux problèmes de posant dans l'exercice de leur ministère.
Retour sur ce message:
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation (civ.1 ère.) du 21 janvier 1992, rendu à l'encontre d'un arrêt du 1° mars 1990 par la Cour d'appel de RIOM-
Réf. J.C.P. 1992- édition notariale p.375).
ou changer de régime matrimonial et passer en communauté universelle !
La communauté universelle mais sans attribution du patrimoine au survivant afin de ne pas priver les enfants de la succession du prémourant et perte des abattements fiscaux.
Plus simplement, faire apport de votre bien propre à la communauté.
Faux.
Changez de notaire.
Dites-lui de consulter le CRIDON, association auprès de laquelle les notaires y adhérant demandent les solutions aux problèmes de posant dans l'exercice de leur ministère.
Retour sur ce message:
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation (civ.1 ère.) du 21 janvier 1992, rendu à l'encontre d'un arrêt du 1° mars 1990 par la Cour d'appel de RIOM-
Réf. J.C.P. 1992- édition notariale p.375).
ou changer de régime matrimonial et passer en communauté universelle !
La communauté universelle mais sans attribution du patrimoine au survivant afin de ne pas priver les enfants de la succession du prémourant et perte des abattements fiscaux.
Plus simplement, faire apport de votre bien propre à la communauté.
condorcet
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20 avril 2012 à 07:16
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Je vais me permettre de lui téléphoner
Et surtout ne baissez pas les bras devant ses théories stupides, ses arguties, son incompétence.
Qu'il veuille bien se donner la peine de consulter sa documentation, même si cela lui coûte quelques gouttes de sueur. C'est si rare ce phénomène de sudation chez lui !
S'il ne l'a pas je vous l'enverrai par message privé.
Son seul problème est qu'il ne sait pas de quelle façon s'y prendre.
Certains membres de cette corporation sont très habiles pour laisser entendre au "client" qu'eux seuls détiennent la vérité.
Ils en sont loin et même très loin.
N'hésitez pas à rencontrer un autre notaire, jusqu'à ce que vous obteniez satisfaction.
Et surtout ne baissez pas les bras devant ses théories stupides, ses arguties, son incompétence.
Qu'il veuille bien se donner la peine de consulter sa documentation, même si cela lui coûte quelques gouttes de sueur. C'est si rare ce phénomène de sudation chez lui !
S'il ne l'a pas je vous l'enverrai par message privé.
Son seul problème est qu'il ne sait pas de quelle façon s'y prendre.
Certains membres de cette corporation sont très habiles pour laisser entendre au "client" qu'eux seuls détiennent la vérité.
Ils en sont loin et même très loin.
N'hésitez pas à rencontrer un autre notaire, jusqu'à ce que vous obteniez satisfaction.
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Je vais me permettre de lui téléphoner pour lui en faire part (je n'ai pas osé le faire lors de notre entretien)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2012 à 08:34
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise.
Je suis contente de savoir que c'est possible (notre notaire ne l'avait pas envisagé) car cela m' éviterait de dépasser le plafond de 159 000 € au delà duquel nos 2 enfants auraient des droits de succession à payer (si je décède avant 10 ans ou si ce plafond est abaissé par le nouveau gouvernement).
d'autre part ce n'est que justice.
Nous avons rendez vous demain chez le notaire ... affaire à suivre.
Bien cordialement
J Koppe